Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions

fallu attendre son retour aux affaires pour que soit enfin restauré l’autorité et l’efficacité de l’Etat. En effet, les auteurs du texte constitutionnel de 1958 (M. Debré, scribe du GDG ?) ont voulu réaménager sérieusement le fonctionnement des institutions et les rapports de pouvoirs entre elles : la politique de la nation ne sera plus décidée à l’Assemblée Nationale et mise en ouvre par le gouvernement mais déterminé par ce dernier et mise en œuvre par lui avec la collaboration du parlement. Le

d'octobre 1946 à octobre 1958. Après la Libération, la Troisième République est décrédibilisée, incapable qu'elle fut de mener bataille contre l'Allemagne. De nouvelles institutions s'imposent pour beaucoup d'hommes politiques, et en particulier de Gaulle, l'homme du 18 juin, dont la popularité est immense. A la question des institutions, se pose le problème de la représentativité et de la légitimité du pouvoir, car aucun de ses hommes n'est élu. Après la guerre, la droite classique et le radicalisme

23. On remarque de suite la différence avec le titre consacré au Président : titre II qui comportait 14 articles. On va articuler la réflexion autour du commentaire de texte. Correction commentaire de texte : Article 20 alinéa 1er de la Constitution « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » Accroche : Lors des travaux du Comité Balladur ayant précédé l’adoption de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, volonté de remettre en question cet article, pour

Exposé : La modernisation de l’administration par les réformes de l'État et des collectivités territoriales Introduction I. La nécessité d’une réforme de l'État et des collectivités territoriales A. Les critiques du système actuel 1) La hausse des dépenses publiques : une source de vives critiques 2) L’enchevêtrement des compétences : un problème qui divise la sphère politique B. Les difficultés à réformer 1) La multiplication des réformes 2) Le devenir des réformes

INCREMENTAL RISK MODEL Projet de transposition des recommandations du Comité de Bâle à la CDG CAPITAL Ghita JAZOULI Mai 2010 1 Résumé du travail A la lumière des événements déclenchés par la crise financière mondiale, le Comité de Bâle pour la Supervision Bancaire a effectué une troisième proposition concernant l‟introduction d‟une charge supplémentaire pour se prémunir contre les risques incrémentaux. L‟objectif d‟une telle proposition étant la capture des risques de migration et de défaut portés par

d'Algérie ; elle est marquée par le retour d'un exécutif fort. Deux hommes y ont imprimé leurs idées : Michel Debré, inspiré du modèle britannique et de son Premier ministre fort, et de Gaulle voulant placer le Président de la République comme garant des institutions. La constitution de la Cinquième République est très influencée par les principes énoncés par Charles de Gaulle lors de son célèbre discours de Bayeux le 16 juin 1946. Le préambule de la Constitution française de 1958 renvoie à deux textes fondamentaux :

TD n°1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif Issu du travail effectué par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, l’article 29 de la loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 constitue le cœur de la réforme. En effet, il introduit dans la Constitution l’article 61-1, qui a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables : ils peuvent désormais faire saisir le Conseil constitutionnel, à l’occasion

Doit-on renforcer les pouvoirs du Parlement sous la Ve République ? I] La nécessité d’un renforcement des pouvoirs du Parlement A. Un parlement affaibli par les institutions 1) Un encadrement de la fonction législative 2) L’encadrement de la responsabilité du gouvernement B. Un parlement affaibli par la pratique institutionnelle 1) L’affaiblissement du parlement par le fait majoritaire 2) Qui se manifeste par la dévalorisation de la loi II] Un renforcement des

environnementale II. — LE CESE, ASSEMBLÉE CONSULTATIVE : UNE INFLUENCE TOUJOURS MODÉRÉE A. — La timide ouverture de la saisine du Conseil B. — La volonté mesurée de renforcer l'efficacité du Conseil e La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V  République (1) vient de trouver une nouvelle concrétisation avec la promulgation de la loi organique du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (2) (CESE). Si cette loi organique reste quelque

Constitution. Récemment le comité Balladur, du nom de l'ancien premier ministre présidant ce groupe de réflexion sur la modernisation de la Vème République, a émis des propositions allant dans les sens d'un contrôle accrû du respect des compétences du pouvoir réglementaire tout en en encadrant l'exercice. Mais cette commission s'est aussi penchée sur le problème récurent de l'application impossibles d'une grande partie des lois, par défaillance du pouvoir réglementaire. Des propositions ont été formulées