Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions

président de la République prend les mesures exigées par les circonstances en cas de crise. Mais, cette compétence est soumise à des conditions de fond et de forme. Les deux premières conditions de fond sont cumulatives. Il faut, d’une part, que les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire national ou l’exécution des engagements internationaux de la France soient menacées de manière grave et immédiate. Il faut, d’autre part, que le fonctionnement régulier des

respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. » Et le comité Balladur r’ajoute « Il défini la politique de la nation. ». Bien entendu toutes ces attributions qui sont entre les mains du Président de la République ne peuvent avoir d’existence que par le suffrage universelle directe qui donne au Président de

droit constitutionnel ( semestre 2 ) ( 1940 a 1945 = regime de vichy ; 1945 a 1946 = periode transitoire on ne sait pas si on garde la 3eme republique ou si on fait une nouvelle constitution  : la 4eme rep ) L'expression comité de salut public désigne les comités insurrectionnels mis en place en mai 1958 dans les villes d'Algérie, puis en Corse. Placés sous l'autorité des militaires, ils réclament le retour du général de Gaulle. Introducition : 1- la genese de la 5eme republique

1989, 225 p. HAMON (L.), Une République présidentielle ? Institutions et vie politique de la France actuelle, Paris, Bordas, 1975, 2 tomes, 278 p et 346 p. ZARCA (J.-C.), Fonction présidentielle et problématique majorité présidentielle – majorité parlementaire sous la cinquième République : 1986-1992, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque constitutionnelle », 1995, 498 p. Articles et extraits AROMATARIO (S.), « La dérive des institutions vers un régime présidentiel », RDP 2007/3, pp. 731-752.

Confirmation d’une hiérarchie au sein de la dyarchie. Un parti (UMP) dévoué et uni. Comité Balladur Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Rééquilibrer les pouvoirs entre le président et le premier ministre. Harmoniser le texte avec la pratique. Contrôler l’ordre du jour. Réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 Rationalisation des institutions. Limite de deux mandats présidentiels consécutifs. Modification institutionnelle (art

« Commission Vedel » en 1992 et 1993. Il est l’auteur du rapport sur la constitutionnalisation des traités d’octobre 2000 et membre de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Plus récemment, il fut membre du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Édouard Balladur. Il est co-fondateur et co-fondateur de la revue Pouvoirs. Il a écrit plusieurs manuels de droit constitutionnel dont La gauche et la Vème république, ou

de crise de disposer pendant une période temporaire de concentrer les pouvoirs entre les mains du président de la République afin de sauvegarder la démocratie et de rétablir le fonctionnement des pouvoirs publics dans les meilleurs délais."Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels

RÉFORMER SOUS CONTRAINTE D'INJONCTIONS CONTRADICTOIRES : L'EXEMPLE DU COMITÉ BALLADUR SUR LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES Patrick Le Lidec E.N.A. | Revue française d'administration publique 2009/3 - n° 131 pages 477 à 496 ISSN 0152-7401 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2009-3-page-477.htm Pour citer cet article

la Constitution : L’initiative de la révision appartient à la fois au Président de la République sur proposition du 1er Ministre (on parle alors de projet de révision constitutionnelle) ou aux membres du Parlement (on parle alors de proposition). Jusqu'à présent, toutes les révisions abouties ont été d’origine présidentielle. Le vote de la révision : le projet de révision ou la proposition doit être voté en terme identique par les deux assemblées (Sénat et Assemblée Nationale). Elle confère

de sa profession et pour honorer sa mission ou son mandat, avoir recours à la communication institutionnelle ?  La mise en œuvre de ces moyens et techniques nécessitent que les modèles de régulation et le processus décisionnel au sein des institutions politiques soient parfaitement maîtrisés Quelques mots sur le lobbying  Défense des intérêts de leurs clients  Un travail de communication à destination des décideurs  Une influence sur les législations techniques Pluralité