Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions

Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République Adoption Assemblée nationale : 9 juillet 2008 Sénat : 16 juillet 2008 Congrès : 21 juillet 2008 La Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République est un acte voté comme loi constitutionnelle par le Congrès du Parlement français et ayant pour objectif de réformer les institutions. Sommaire 1 Histoire 2 Méthode 2.1 Détails du vote 3 Modifications

François Mitterrand pour réviser la constitution de la 5ème République , puis la commission Balladur ( comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions) en 2007 qui avait été créée par le décret présidentiel n°2007-1108 par le Président de la République Nicolas Sarkozy et qui devait trouver de nouveaux mécanismes pour améliorer le fonctionnement des institutions de la 5ème République . Le point commun de ses commissions outre leurs missions qui sont sensiblement

deuxième tête du pouvoir exécutif. Son rôle est déterminé par les articles 20 et 21 de la Constitution de 1958. Ces deux articles n'ont jamais été modifié depuis 1958, malgré les propositions en 2007 du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, dit Comité Balladur. L'article 20 octroie au gouvernement un rôle essentiel dans l'alinéa 1 de la Constitution « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation» et «Il dispose

et Ferdinand Mélin-Soucramanien. Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème république, ou encore appelé Comité Balladur en raison de son président, est un groupe de réflexion réunit en 2007 sous l’ordre de l’actuel chef de l’exécutif, M. Nicolas Sarkozy, afin de proposer une réforme constitutionnelle, et moderniser la Constitution de cinquante ans déjà. Ce sont les conclusions de ce même comité qui seront à l’origine de la réforme

Issue des conclusions présentées par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vé République présidé par Édouard Balladur, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 vise à renforcer le rôle du Parlement, rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. Elle ambitionne donc de rééquilibrer les institutions et, au premier chef, de redonner une place au Parlement dont le rôle, depuis 1958

La loi constitutionelle du 23 juillet 2008 : Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République Où en est-on ? La loi a été promulguée la 23 juillet 2008, elle a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2008. Le projet de loi constitutionnelle avait été adopté définitivement le 21 juillet 2008 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Il avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 16 juillet 2008 en termes identiques à ceux

juillet 2008 Introduction : Nicolas Sarkozy a défendu pendant sa campagne de 2006-2007 une réadaptation des institutions de la Vème République « aux nouvelles exigences des démocraties modernes ». Cela fait partie du concept de « république exemplaire ». La révision constitutionnelle née du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions présidé par Edouard Balladur, a été adoptée le 21 juillet 2008 en Congrès à Versailles, et a été promulguée le

même pour le chef de l’Etat, le partage des rôles entre le président de la Ve République et le Premier ministre demeure ambigu » ,extrait du rapport remis au gouvernement par Edouard Balladur, Président du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve république Effectivement,dès la naissance de la Vème répulique,le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du premier ministre. La fonction première du premier

souffre d’archaïsme et d’un manque de légitimité qui empêche sa pleine efficacité. Il semblerait donc qu’il appelle à des réformes (surtout pour la chambre haute) et c’est par exemple un des sujets du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République en France.

limites ? Tout d’abord nous étudierons la mise en place de ce mécanisme puis nous verrons quelles sont ses limites IA comment a-t-elle été mise en place et quelle est sa procedure Le «Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République" (Comité Balladur) mis en place le 17 juillet 2007 a suggéré cette réforme déjà proposée mais abandonnée deux fois auparavant. Elle fut retenue par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a