Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions

coup de force en Algérie mené conjointement par la population d’origine métropolitaine en Algérie et par l’armée française en Algérie. Cette population et l’armée craignent que les institutions de la 4ème renoncent à l’appartenance de l’Algérie a la France. A Alger le régime perd le contrôle de l’Algérie et un comité de salut publique est institué en Algérie à la place des autorités officielles. Cette crise ouvre une période d’incertitude politique car la métropole craignait qu’un coup d’état militaire

de promulgation des lois 2.7. Le droit de grâce 2.8. La présidence du Conseil des ministres 2.9. Les nominations aux emplois civils et militaires 2.10. L'accréditation des ambassadeurs II. 23 juillet 2008 : « Le comité Balladur » Page 10 A) Qu'est-ce que le comité Balladur ? B) L'encadrement des pouvoirs présidentiels III. Cas Concret Page 11 A)Un nouveau régime 1. Un début encourageant 2. Les limites de pouvoirs n’existent plus 3. Interprétation  Conclusion

l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, 2008. Doc. 4. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599 DC, extraits. Doc. 6. Loi organique

L'ordre juridique de chaque Etat fédéré Dans les Etas fédérés, les statuts (soit la Constitution) viennent des habitants. Les Etats fédérés ne reçoivent pas leur institution alors que les collectivités territoriales reçoivent leur institution. Limites de l’autonomie constitutionnelle des Etats fédérés Ne pas adopter des institutions incompatibles avec la participation à la fédération. Art. 4 de la Constitution des USA : devoirs des états les uns envers les autres ainsi que sur ceux du gouvernement

individus bénéficient de libertés publiques (droits individuels, droits politiques et droits sociaux et économiques) et des garanties procédurales et juridictionnelles. Avant la création du Conseil, la Constitution du 27 octobre 1946 avait créé le « comité constitutionnel », qui n’avait qu’un rôle mineur et qui s’est donc conclu par un échec, du fait de l’importance minime de ses pouvoirs et de sa saisine difficile. Ce type d’institution n’avait pas réellement de place dans les mœurs des français.

aussi au niveau externe : La question prioritaire de constitutionnalité définie par l’article 61-1 de la constitution. (La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008) . Elle est la conséquence d’une proposition du « comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République »Elle permet à tout justiciable de contester, devant le juge, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés

premier rapport il est observé que « le Comité n'a pas eu le temps de réfléchir à la gestion du personnel, ni à d'éventuelles modifications du Statut. Cependant, il a noté que plusieurs commissaires lui ont spontanément fait part de leur conviction qu'aucune amélioration sérieuse du fonctionnement du service ne serait possible, sans une réflexion approfondie sur ces points ». 6.1.2. Dans ce deuxième rapport le Comité considère nécessaire de développer cette réflexion afin de compléter son analyse et de

d’analyser les éléments du débat qui s’est déroulé en 1962 et en 1969 et que la proposition n°12 du Rapport Balladur de 2008 invite à réexaminer. Travail à préparer pour la séance - Relever les éléments du débat exposés en 1962 par les partisans et les adversaires du recours à l’article 11 pour réviser la Constitution. Ces éléments ont-ils par la suite été repris ? Complétés ? - Commenter le document n°13 (proposition du Rapport Balladur) - Lire et synthétiser les textes de la fiche de TD

sur le processus législatif », http://www.juspoliticum.com/Les-effets-de-la-reforme.html II. - III. - POUR APPROFONDIR Lire les pages 30 à 50 : Une Ve République plus démocratique, Rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, octobre 2007, La documentation française, (disponible en ligne sur http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000697/0000.pdf ) EXERCICE À RÉALISER : DISSERTATION La

avantages commerciaux, notamment les préférences généralisées, jusque là réservées aux PVD. La CEE, après une impulsion française, assure la création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) qui doit contribuer à la modernisation de l'économie des PECO. La RDA connaît un destin particulier. La chute du mur ouvre la voie à l'unification des deux états. Des manifestations sont organisées en Allemagne de l'est dès novembre 1989 et Helmut Kohl présente dès le 28 novembre un