Comité européen des Droits sociaux

publique territoriale constituée d’agents au service des collectivités.  Ce premier acte de la décentralisation transfert des compétences des préfets vers les maires et lesstructures de coopération intercommunales. Il permet une redéfinition des droits et libertés des collectivités territoriales grâce à la transformation du contrôle exercé jusqu’à présent par l’Etat et ses représentants (préfet, juges administratifs et financiers) sur les actes des collectivités territoriales. Il instaure une planification

EgalitéAccès à la FPOrganisation des concoursEgalité des sexesNon discrimination (opinions politiques, question de la nationalité)Egalité de traitementII. L LES RH DANS LE SECTEUR PRIVE1. Recrutement2. Les modes de rupture du contrat de travail3. Le comité d’entreprise4. La négociation1. Le recrutementLes contrats typiquesLes contrats atypiquesFrontières et limites2. Les modes de rupture du contrat de travail2.1 Le licenciement pour motif personnel2.2 Le licenciement pour motif économique2.3 L’absence

Syndicalisme et progrès social Quand Jean-Pierre me demande de réfléchir au sujet, il me propose syndicalisme et avancées sociales, pourtant notre ordre du jour indique Syndicalisme et progrès social. Le premier mot n’a pas de variable, il est une dénomination, mon préambule le traitera par sa présentation et représentation, j’aborderais ensuite le terme progrès social ou avancée sociale et conclurais mon propos sur les rapports ou l’influence du syndicalisme sur le progrès social. Le syndicalisme

Le droit de l'union européenne s'intitulait avant 2009 « institutions communautaires » car avant il y avait une communauté européenne. En 1992 il y a eu la création de l'union européenne, mais à cette époque l'union européenne n'avait pas la personnalité morale car la plupart des États ne voulaient pas créer une organisation nouvelle sur la scène mondiale, il ne voulait pas déléguer leur souveraineté. Ils ont créer l'union européenne qui est une structure insaisissable. En 2007, traité de Lisbonne

grand nombre de dispositions normatives tant internes que communautaires. Elle ne fait pourtant l’objet d’aucune définition légale. C’est donc à la jurisprudence qu’est revenu le soin de définir la notion. En droit communautaire de la concurrence, la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) a consacré une approche fonctionnelle plutôt qu’organique. Sur le plan interne, et suivant le principe de primauté, la Cour de Cassation adopte une même conception. L’entreprise est ainsi une notion-cadre

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES DIRECTION GENERALE DE LA MONDIALISATION, DU DEVELOPPEMENT ET DES PARTENARIATS ____________ Direction des politiques de mobilité et d’attractivité Sous-direction de l’enseignement supérieur PROGRAMME EIFFEL Session 2011-2012 VADE-MECUM Dans un souci de meilleure lisibilité le ministère des Affaires étrangères et européennes a décidé de regrouper dans un appel d’offre unique les deux programmes Eiffel Master et Eiffel Doctorat. Cependant

2011 | L’Union Européenne | | Sommaire Introduction 2 I. Qu’est-ce que l’Union Européenne ? 3 1. Histoire de l’UE 3 2. Conditions d’admissions 4 3. Les pays membres de l’UE 4 4. Les symboles de l’UE 5 a) Le drapeau 5 b) L’hymne Européen 6 c) La devise Européenne 6 d) L’Euro 6 e) La journée de l’Europe 7 5. Le budget de l’UE 8 II. Le fonctionnement de l’UE 9 1. Le Parlement Européen 10 2. Le Conseil de l’UE 11 3. La Commission Européenne 12 4. Les autres institutions

LES LOBBIES : AU COEUR DE LA GOUVERNANCE EUROPEENNE Sommaire Qu’est- ce qu’un lobby ? .................................................................................................... 1 Les différentes formes de lobbying.................................................................................... 2 2.1 Le lobbying local........................................................................................................ 2 2.2 Le lobbying d’influence .................................

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN 5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais il

B. Vers un encadrement juridique européen ? Comment arriver à faire en sorte que la RSE passe d’une « vaste opération de communication sur la morale dans les affaires »1 à un véritable projet juridique ? Jusqu’à aujourd’hui, la justiciabilité des engagements de RSE reste très faible, pour ne pas dire inexistante2. Il faut donc se demander comment on peut dépasser l’impasse juridique dans laquelle sont laissées les parties prenantes et comment on arrive à une véritable mise en œuvre des normes