Comité pour une autre politique

II qui comportait 14 articles. On va articuler la réflexion autour du commentaire de texte. Correction commentaire de texte : Article 20 alinéa 1er de la Constitution « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » Accroche : Lors des travaux du Comité Balladur ayant précédé l’adoption de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, volonté de remettre en question cet article, pour l’adapter à la pratique institutionnelle. De cela on voit déjà émerger la problématique

communautaires doivent être modifiées. Le Parlement allemand ne pourra ratifier ce traité qu’une fois la modification de ces lois acquise (avec le vote du Bundesrat). ← La République tchèque dispose d’un contexte politique où il y a une distorsion de la majorité politique entre le Parlement et le Président de la République. Le Parlement a voté en faveur de la ratification du traité, mais le Président a indiqué dans une déclaration officielle qu’il était très attentif au résultat du référendum

Nicolas Sarkozy, dans son programme politique lors de la campagne présidentielle de 2007, un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions présidé par Édouard Balladur a été mis en place en juillet 2007 sur la demande du président de la république. Le rapport du Comité préconisait d’encadrer le pouvoir exécutif, renforcer le rôle du Parlement et d’accorder de nouveaux droits aux citoyens. Inspiré des travaux de ce comité, un projet de loi constitutionnelle

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union . . . . Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécu­ rité commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dispositions communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace Octobre 2006 Pour tout renseignement concernant les publications de la BRI (commandes, diffusion, etc.), s’adresser à : Banque des Règlements Internationaux Presse et communication CH–4002 Bâle, Suisse Mél. : publications@bis.org Fax : +41 61 280 9100 et +41 61 280 8100 © Banque des Règlements Internationaux, 2006. Tous droits réservés. De courts extraits peuvent être reproduits ou traduits

LES PRINCIPAUX ASPECTS DE LA POLITIQUE SOCIALE EN DIRECTION DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES La baisse de la mortalité après 60 ans depuis les années 70 entraîne une augmentation considérable des personnes âgées de 80/85 ans et plus. Elles représentaient en 2003, 1 140 000 habitants en France. Elles atteindront près de 2 millions en 2016. Ce vieillissement de la population entraîne une augmentation du nombre de personnes atteintes de maladies dégénératives qui donnent lieu à des incapacités fonctionnelles

Une certaine paix sociale a été réalisée grâce à la construction européenne. D’un autre côté, on a pu constater une multiplication de crises et de doutes au point qu’on a toujours eu l’impression depuis ses débuts, que l’Europe allait mal. « L’Europe va mal, c’est la fin de l’Europe, on n’y arrivera pas. » ⋄ On assiste donc à la fois à des avancées (l’exemple : l’euro), mais aussi à des blocages politiques tout aussi importants. 2ème paradoxe : Contraste entre la réalité de l’union européenne

convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation; rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Nations Unies ont proclamé que l'enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales; convaincus que la

Les règles constitutionnelles sont diverses : ➢ La Constitution ➢ La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (« droits inaliénables et sacrés » de l’être humain) ➢ Le préambule de la Constitution de 1946 (principes politiques, économiques et sociaux ➢ Les principes constitutionnels du Conseil constitutionnel (ex. décision des nationalisations en 1982, principe de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine en 1994) 3/ la loi : La loi comprend diverses

espéraient régler définitivement la question des réparations allemandes en transposant cette dette du plan politique au plan commercial. La BRI était l'agent collecteur des versements allemands, elle devait opérer la compensation de toutes les dettes de guerre, mais elle échoua car l'Allemagne fit défaut après avoir obtenu un moratoire. 3° L’échec de la BRI devant le défaut allemand sur sa dette politique La dette allemande était composée de crédits à court terme, 31 PR US un moratoire d'un an sur