Comment D Arrêt 2 Octobre 2001

· Arrêt[->0] 1- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme

plupart des cas, pour dissuader tout usage abusif d’internet. Si des procédures disciplinaires sont susceptibles d’être engagées sur la base de ces fichiers, les salariés doivent en être explicitement informés (par exemple au moyen d’une charte). Comment déclarer ? Lorsque l’entreprise ou l’administration met en place un dispositif de contrôle individuel des salariés destiné à produire un relevé des connexions ou des sites visités, poste par poste, le traitement ainsi mis en oeuvre doit être déclaré

régit par le Titre IX de la Constitution. En outre, à aucun moment, que ce soit pendant ou après son mandat , la responsabilité politique du chef de l'Etat peut être mise en cause. Cependant, nous pouvons nous poser la question qui est de savoir comment s'engage la responsabilité pénale du président de la République française ? Pour répondre à cette question, nous aborderons dans un premier temps l’engagement de la procédure (I) puis dans un second temps, la responsabilité pénale du président de

présentées en carac­ tères plus petits, elles débutent par le sous-titre « Développements additionnels, etc. » [DÉBUT] et se termi­ nent par [/FIN] et trois astérisques (***). 2 – Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples il­ lustrations ! La police administrative 2/38 Sommaire (interactif à l’écran) SECTION II - La fonction normative : la police administrative ....................................................... 5 I - L'identification

l’État, qu’il s’agisse du Président de la République, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Conseil constitutionnel, ou encore du Vice-président du Conseil d’État, qui dénonçait le « droit gazeux et instable » en 2001, lors de la cérémonie des vœux au Président de la République. En outre, ce principe est fréquemment visé par les décisions des juridictions communautaires et européennes, dans un litige sur dix en moyenne. Le principe de sécurité juridique implique

contaminés par le virus du sida. L'ancien Premier ministre socialiste Laurent Fabius et les anciens ministres socialistes Georgina Dufoix et Edmond Hervé ont comparu du 9 février au 2 mars 1999 devant la Cour de justice de la République (C.J.R.) pour « homicide involontaire ». Cette cour a rendu son verdict par un arrêt qui innocente Georgina Dufoix et Laurent Fabius : « La Cour, Rejette les conclusions déposées le 23 février 1999 par Maître Maisonneuve et Maître Welzer pour Edmond Hervé, les conclusions

par Cedric Guyot et Adrien Lanotte Avocats CMS DeBacker Chaussée de la Hulpe, 178 B - 1170 Bruxelles Tél. : 02/743 69 64 Fax : 02/743 69 01 Email : cedric.guyot@cms-db.com CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 2 TABLE DES MATIERES I. Introduction ............................................................................................................3 II. Les droits et protections du passager ...........................................................

mécontente interjette appel. Le 10 février 2000, Jurisprudence : 7 octobre 1998 (arrêt de la 1ière Chambre civile de la Cour de cassation : elle porte sur l’obligation du médecin. à partir du revirement, l’information des risques exceptionnels devient une obligation. La Cour d’Appel de Lyon confirme le jugement du Tribunal de 1ière instance. À date inconnue, M. Franck X… forme un pourvoi en cassation. Le 9 octobre 2001, La 1ière Chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt

http://www.monde-diplomatique.fr/2001/09/RICHARD/15600 SEPTEMBRE 2001 - Page 28 La responsabilité du cinéma nazi Polémiques autour du « Juif Süss » Arte présente le 21 septembre une soirée débat autour du procès à rebondissements du cinéaste allemand Veit Harlan, réalisateur du Juif Süss. Tourné sur ordre de Joseph Goebbels, ministre de la propagande du IIIe Reich, ce film présente l’histoire falsifiée de Joseph Süss Oppenheimer, conseiller financier du duc de Wurtemberg Charles-Alexandre

» [DÉBUT] et se terminent par [/FIN] et trois astérisques (***). 2. Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Les arrêts et les définitions à retenir vous seront indiqués avant l’examen 3. En principe, un clic sur un arrêt ou un texte vous permet d’accéder directement à cet arrêt ou à ce texte sur le site de Legifrance. La police administrative 2/42 Sommaire (interactif à l’écran) SECTION II - La fonction