Comment D Arrêt 2 Octobre 2001

L’obligation de poursuite de la procédure disciplinaire Section 2 : Le contrôle du juge sur l’accord du salarié en cas de sanctions disciplinaires modifiant le contrat de travail Chapitre 2 : Une ambiguïté entre la faute du salarié et son accord à la modification du contrat de travail Section 1 : Une opposition apparente entre les notions de faute et d’accord pour les juges dans la mise en œuvre d’une sanction disciplinaire Section 2 : La nécessaire appréciation de la notion de faute du salarié

Commentez l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 mai 2004.  Nous somme en présence d’un arrêt de rejet de l’Assemblée plénière de la cour de cassation du 7 mai 2004.  Une société met en justice une autre société pour utilisation prohibée de son image.  La société SCIR Normandie fait faire des dépliants par la société Publicis avec pour but la promotion immobilière de nouvelles résidences. Or il est fait l’utilisation pour le dépliant de la façade d’un immeuble

Entraînement Université de Picardie Jules Verne – Faculté des Sciences du Sport Année 2001-2002 Sommaire 1. Analyse de l’activité (p. 3 à 8) a. Analyse de l’APS (p. 4 à 6) b. Analyse des facteurs de la performance (p. 7) 2. Analyse du milieu d’intervention (p. 9) 3. Analyse du public (p. 10 à 15) 4. Objectifs du club (p. 16 à 18) 5. Plan d’entraînement (p. 19 à 38) a. Mes

il arrive fréquemment qu’elle ait recours à la voie juridictionnelle (II). I - L’exécution par voie administrative Alors même que l’administration bénéficie du privilège du préalable (1°) et, sous certaines conditions, du pouvoir d’action d’office (2°), il arrive que celle-ci ait l’obligation de faire appel au juge (3°). 1°) Le privilège du préalable L’acte administratif bénéficiant d’une présomption de légalité, il peut être exécuté en toute hypothèse dès lors qu’il n’a pas été retiré, abrogé

l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit du conseil d ‘Etat. C’est un droit vivant qui évolue et qui passe par le travail de 2 séries d’acteurs : le juge et la doctrine. C’est un droit de la puissance

Sectes et libertés publiques Le 1/12/2010 Le problème des sectes est un problème compliqué. Le terme secte en lui-même n’a pas de définition. On les qualifie communément de sectes, mais comment les définir clairement? Le mot vient de deux racines latines, qui signifient suivre, et couper. Cependant, le terme secte, qui a une connotation très négative, revient régulièrement au premier plan de l’actualité. Au cours des derniers mois, une commission parlementaire a ainsi remis un rapport sur les

matière de justice judiciaire dans des domaines particuliers (tutelle : art. 473 al. 2 et 3 du Code civil ; pourvoi en révision en matière pénale : art. 622 à 626 du Code de procédure pénale ; détention provisoire : art. 622 et 623 du même Code). En outre, la Cour de cassation avait admis la responsabilité de l'État en dehors de toute faute au titre du fonctionnement du service de la justice dans le célèbre arrêt Giry (Civ.2ème, 23 nov. 1956 : J.C.P 1956, éd.G, II, 9681, note Esmein). Sans doute

2- Université Panthéon-Assas (Paris 2) TD n°3 et n° 4 Introduction au droit 2022-2023TRAVAUX DIRIGES – 1re année Introduction au Droit Professeur : Hervé LécuyerSemaine de distribution : du 17 au 22 octobre 2022 Semaines de traitement : du 24 au 29 octobre et du 31 octobre au 5 novembre 20223ème et 4ème SéancesLE CRITERE DU DROITPréliminaireArrivant à la troisième séance de T.D., vous vous êtes déjà familiarisés avec l’exercice. Jusqu’à

Sud du Maroc à proximité de ses trois unités de produits de Safi, Marrakech et Agadir. ASMENT TEMARA : Contrôlée depuis août 1996 par le cimentier portugais Cimpor est propriétaire d’une seule unité de production. 1-2. Carte d’implantation des cimentiers du Maroc : 2. Historique du secteur : L'activité cimentière est une activité structurée et répartie sur l’ensemble du territoire national. La libéralisation du secteur ainsi que les investissements réalisés durant les années quatre-vingt-dix

Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation