Comment D Arrêt 2 Octobre 2001

causes d’interruption de la prescription, ce qui est contraire a un des objectifs de la présente proposition, tendant à en déduire la durée, à en simplifier le régime et à faire disparaitre autant que possible les incertitudes du droit ». L’arrêt commenté s’inscrit dans le cadre de la compensation légale dans le cadre de la prescription extinctive. Les faits en l’espèce sont les suivants, la société Leray est débitrice de la société Els, cette dernière ayant effectué des transports de fret au

préalablement user du contrat auprès de l’administré concerné. Ainsi, Bertrand Seiller relevait que « le temps ne serait plus à l’exercice de la pure autorité sur des administrés, mais à la recherche de l’adhésion de citoyens » (B.S., Droit administratif, T.2 l’Action administrative, 4e Flammarion, p.177). La règle posée par le contrat est théoriquement mieux respectée par l’administré cocontractant, mais surtout l’Administration passe du statut d’autorité publique à celui de partenaire public. L’administré

Sigles et abréviations.............................................................................................. iv CHAPITRE 1 Brève présentation du pays ..................................................................................... 1 CHAPITRE 2 Structure du secteur avicole .................................................................................... 3 2.1 Cheptels avicoles nationaux .............................................................................. 3 2.2 Répartition géographique

:1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. » - article L. 420-2 : « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une

TD droit des contrats administratifs Commentaire d’arrêt L’arrêt que nous avons à commenter est un arrêt du 5 juillet 1999 du tribunal des conflits : Union des groupements d'achats publics contre société SNC Activ SA  relatif à la qualification du contrat administratif. En l'espèce ,l'union des groupements d'achat publics a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA le 3 juillet 1997 en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar considérer comme un établissement public

le domaine de cette responsabilité (chapitre 1) et à étudier les transformations de la responsabilité (chapitre 2) CHAPITRE I : LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CIVILE Il convient de distinguer la responsabilité civile des autres responsabilités (section 1). Mais on étudiera aussi les sous-catégories de la responsabilité civile : responsabilité contractuelle/délictuelle (section 2). SECTION 1 : LES FRONTIERES DE LA RESPONSABILITE CIVILE On fait la distinction entre responsabilité

DROIT PENAL SEMESTRE 2 – 2009/2010 13.02.2010 INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a

société. Les libertés publiques sont en réalité une résultante de cette dialectique entre la liberté de l’homme et sa confrontation avec l’Etat. Ce libre-arbitre est confronté à l’Etat et de cette confrontation nait le régime de liberté publique. 2 Une double exclusion traditionnelle Quelles sont les exclusions traditionnelles de la notion ? Il y a traditionnellement une double exclusion de cette notion de liberté : 1 Une exclusion toujours actuelle des droits créances La distinction

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique

cette responsabilité, la jurisprudence a affirmé que, la loi ne distinguant pas les causes de responsabilité de l'enfant, celui-ci pouvait être tenu pour responsable en qualité de gardien de la chose instrument du dommage (Civ. 2ème, 19 février 1966 ; arrêt Gesbaud), engageant ainsi la responsabilité de ses père et mère. Mais après tout, la présomption de responsabilité du gardien n'était-elle pas elle-même fondée implicitement sur sa faute dans l'exercice des pouvoirs d'usage de direction et de contrôle