Comment Faire Un Commentaire Juridique

Commentaire arrêt 688 11 juin 2009 Cours de cassation Première chambre civile Rejet Les faits Matériels Jurisprudence 1986 Obligation de moyens Opération de Mm Z par M X Judiciaires Mm Z assigne M X en responsabilité pour manquement à son obligation de manquement de résultats sur le fondement de l'article 1147 du CC. Prétentions des partis Demandeur au pourvoi M X Défendeur au pouvoir Mm Y Refuse de verses les dommages et intérêts. Arguments : -Obligation de moyen -Le revirement

L’intégrité des consentements Le principe du consensualisme prévalant en droit français fait de l’accord des volontés l’élément fondateur et constitutif du contrat Afin de s’assurer que les contrats soient légalement formés et acquièrent force juridique, les législateurs ont créé, en 1804, la théorie des vices du consentement. Celle-ci prétend empêcher que l’individu ne voie son consentement donné par erreur, surpris par le dol ou extorqué par la violence, assurant ainsi l’intégrité nécessaire à

fiche d’arrêt est un exercice important pour les étudiants en ce qu’elle est l’introduction d’un commentaire d’arrêt. Elle permet à l’étudiant de s’entrainer à synthétiser les éléments essentiels d’un arrêt. La fiche d’arrêt est constituée de la manière suivante : • Faits • Procédure • Problématique • Solution Etape 1 : le résumé des faits L’étudiant devra résumer les faits c’est-à-dire faire ressortir uniquement les faits pertinents de l’arrêt. Cette synthèse des faits devra être reformulée

de l’imprécision, et donc risquer la confusion ; le droit exige l’utilisation de termes exacts, visant des notions juridiques précises. Il est vrai que ce risque existe. Mais le travail mené par l’A.SM. n’a pas eu pour objet d’appauvrir le langage technique du droit. Il ne s’agit pas de donner l’illusion de la simplicité. De nombreux termes techniques renvoient à un régime juridique précis et il n’est pas souhaitable de les modifier. Ainsi, un « débiteur solidaire » restera toujours un « débiteur

DROIT DES ASSURANCES DE PERSONNES TITRE 1 : INTRODUCTION GÉNÉRALE SECTION 1 : INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT : BIJURIDISME CANADIEN Bi juridisme canadien : Cadre juridique ou régimes coexistent : régime civiliste, Common Law. Régime de droit public et régime de droit commun : Common Law, règle du précédent, Stare decisis. 2 dates charnières au Québec; - droit français 1665 et ss. Coutume 1760 guerres signature 1763. 1774 Acte de Québec à l’article 8 réinstaure le droit civil

d’attribution des logements sociaux, crée l’Agence nationale de contrôle du logement social ainsi que de nouvelles catégories d’opérateurs (sociétés d’habitat participatif, coopératives d’habitants, sociétés d’autopromotion, …). Il modifie enfin le régime juridique applicable aux organismes d’Hlm. A propos des dispositions relatives à l’urbanisme, relevons, entre autres mesures, que la loi nouvelle modifie le contenu du PLU, instaure le transfert automatique de la compétence Plan local d'urbanisme (PLU) au

OBLIGATOIRE -> soit spontané soit imposé (par une autorité qui va amortir la règle d’une sanction) La sanction n’est pas nécessaire pour faire respecter le droit (-> engagement sur l’honneur). Le droit est une règle obligatoire normalement amorti de sanction émanant d’une autorité légitime. Origine du droit ? Comment nait le droit ? Comment s’est formé le droit ? Comment évolue le droit ? L’évolution est due à certains facteurs techniques. Mais problème, il y a 4 « sources formelles du droit » :

l’exercice proposé (dissertation, commentaire de décision ou cas pratique), l’objectif est identique : il s’agit d’être capable de traiter une question juridique de manière rationnelle. Les deux impératifs essentiels sont donc la clarté et la cohérence du raisonnement. Si les éléments de cours doivent être compris et appris, la dissertation n’est pas une récitation de cours. Sont également évalués par le correcteur l’esprit d’analyse et de synthèse, la rigueur juridique et la capacité à raisonner. Les

l’exercice proposé (dissertation, commentaire de décision ou cas pratique), l’objectif est identique : il s’agit d’être capable de traiter une question juridique de manière rationnelle. Les deux impératifs essentiels sont donc la clarté et la cohérence du raisonnement. Si les éléments de cours doivent être compris et appris, la dissertation n’est pas une récitation de cours. Sont également évalués par le correcteur l’esprit d’analyse et de synthèse, la rigueur juridique et la capacité à raisonner. Les

(pour un pays hors UE) Commerce extérieur : principaux partenaires commerciaux (pour le produit) Implantation française : échanges avec la France (xème fournisseur, yème client), image de la France.. Environnement de l’investissement : cadre juridique, bureaucratie… Accès au marché : Aspects législatifs et réglementaires à retenir : Droit de douane Aspects financiers : monnaie, aides Risque pays Aspects culturels Informations sur le marché Demande taille du marché, niveau de