Comment Protéger La Constitution

occupe. Ces droits réels ont suscité pendant longtemps une controverse: reconnaitre la constitution de droits réels sur le domaine public, c’était reconnaitre des éléments du droit de propriété contraires au principe d’inaliénabilité du domaine public, notamment en ce qui concerne les actions possessoires. Le Tribunal des Conflits dans son arrêt Préfet de Seine Saint Denis de 1980 semblait affirmer que la constitution de droits réels était impossible, et c’est également ce que considérait le Conseil d’Etat

droit fait de la dogmatique. Définition du droit (dans le dictionnaire Cornu) : un ensemble de règles de conduites socialement édicté et sanctionné qui s’impose dans la société. La recherche de la juridicité va être le pourquoi de ce devoir et le comment. Pourquoi il y a une obligation. Le droit est contraignant et obligatoire. On observe empiriquement qu’il y a un ensemble d’obligation. Le Droit objectif : le système de droit dans une société donnée à un moment donné (section I). Les droits

d'une démocratie relativement aristocratique. Il y aura un phénomène intéressant au niveau des Droits de l'Homme qui concerne la situation des étrangers à l'étranger : Qu'est ce qu'on doit en faire ? Une institution va être créée dont le rôle sera de protéger les étrangers à l'étranger. Evidemment, on posera les éternels problèmes des statuts de la femme, de l'esclave, de l'enfant,...Etc. A cette époque, c'est le père de famille qui a la décision de tout cela. Ce phénomène va durer très longtemps. ARISTOTE

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ÈME SEMESTRE La Vème République  La Constitution du 4 octobre 1958 et son évolution. 1ère Section : L'élaboration de la Constitution de 1958. Elle est consécutive d'une crise politique grave qui démarre le 13 mai 58 par un coup d'Etat militaire (la France est en guerre d’Algérie depuis 54, une armée a été envoyée pour écraser la révolte, c'est la même armée qu'en Indochine). Face a cette guerre d'Algérie, la plupart des dirigeants sont pour que l'Algérie

valeur fondamentale de la République française. Mais est-elle partout appliquée dans notre pays et quels sont les moyens pour veiller à son respect ? La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aujourd’hui préambule de notre Constitution, proclame l’égalité en droit entre tous les hommes. L’égalité est aussi une des composantes de la devise républicaine. Pourtant, des citoyens français ou étrangers subissent en France des discriminations reposant sur l’origine ethnique, le sexe

CHAP 1 – LE SYSTEME POLITIQUE DEMOCRATIQUE 1.1 – COMMENT S’ORGANISENT LES REGIMES POLITIQUES DEMOCRATIQUES ? A – Qu’est-ce qu’un régime politique démocratique ? a) – Système politique et régime politique 1. Un système politique est formé d'un ensemble d'institutions (pouvoirs publics, partis politiques, groupes d’intérêts…), de règles et de comportements politiques des acteurs, qui agissent en interaction pour accéder et exercer le pouvoir politique. Un système est un ensemble d’éléments interdépendants

créées. D'après l'article 39 de la Constitution, en France, c'est au premier ministre et au parlement qu'appartient l'initiative de la loi. Le projet devra ensuite être porté devant le Conseil constitutionnel qui jugera de la constitutionnalité de la loi. Si celle-ci est conforme à la Constitution, elle entrera alors en vigueur. La sécurité juridique, elle, est le fait que les citoyens ne soient pas mis en danger par la loi mais au contraire, que celle-ci les protège. La loi doit donc être connue de

met en route vers Paris ou il entre le 20 mars. Il promet alors la rédaction d’une constitution libéral. Constitution qui sera en continuité de 1814 mais qui délaissera l’aspect monarchique. Il demande à Benjamin Constant ( homme politique et écrivain franco-Suisse) de rédiger cette constitution. Appeler «la Benjamine» c’est un acte additionnel aux constitutions de l’Empire. Dès le préambule que nous allons commenter ci-après, l’acte fait ressortir une inspiration libérale. Dès lors il est important

printemps arabe n’a pas conduit à une installation transcendante des libertés publiques mais ç riqsque de remplacement d’une dictature par une autre forme de de dictacture. Il est donc difficile de considérer que les libertés publiques sont bien protégé il faut d’ailleurs constster que la notion de libertés publiques n’est pas claire qu’elle comprends certains ambiguitésqu’il faut évoquer avant de traiter de le sens contemporain des libertés publiques. §I. L’ambigüité des libertés publiques

enregistrements perdent leur confidentialité afin de ne pas entraver le bon cours du procès. Le conflit ici présent relève à la fois de la séparation des pouvoirs telle que définie dans la Constitution américaine, c’est-à-dire les attributions et pouvoirs des différentes institutions politiques et comment ces dernières fonctionnent indépendamment les unes des autres, mais également des contre pouvoirs dont elles disposent pour acquérir un certain équilibre entre elles. I. Un régime présidentiel