Commentaire 10ème Amendement

membres composant l’AN est le seul moyen de mettre en jeu la responsabilité politique. Et ce sont celles prévues par la constitution qui permettent de mettre en jeu cette responsabilité. Procédure : - une motion doit être signée et déposée par 1/10ème au moins de députés, soit 58 députés. C’est une exigence formulée de manière à éviter qu’un tout petit nombre de députés fassent une guérilla au gouvernement. -le vote ne peut avoir lieu que 48 h après le dépôt de la motion > délai de réflexion, précaution

abaissé). En Angleterre, le suffrage resta censitaire jusqu’en 1918. Aux Etats-Unis, le droit du suffrage était une compétence des Etats fédérés (jusqu’en 1965) et il fallait payer une taxe électorale pour pouvoir voter (supprimé par le 24ème amendement de la Constitution). Section 2 - Le suffrage universel Le suffrage accordé à tous s’appelle le suffrage universel. Il repose sur une théorie de Jean Jaques Rousseau : la théorie de la souveraineté populaire. C’est un principe démocratique

NB : ne pas faire une analyse de science politique. Ici l’objet d’étude n’est pas la vie politique mais les règles de la vie politique. Exposer toutes les opinions de manière objective (la notre et celles contraires). Choix entre dissertation et commentaire de texte. Philippe ARDANT lgdgi Chagnollaud tome 2 Le favoraud , Marianne cohendet ; Philippe blacher Le droit constitutionnel est le droit issu de la Constitution : cette dernière a 2 sens (le sens formel et le sens matériel). D’un point de

des modifications au texte en discussion : ce sont les amendements. Ensuite, le texte est voté article par article, sauf si le gouvernement impose tout ou partie du texte en discussion, c’est-à-dire le vote bloqué qui écarte les amendements. Par ailleurs, le gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’A.N. sur le vote d’un texte. Dans ce cas, le texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée par 1/10ème des députés dans les 24h qui suivent et qu’elle est votée

romain sont les glossateurs. C’est l’école de droit de Bologne. Période de 1100 à 1150. Les juristes commentent les textes du digeste. Ils glosent. On voit apparaitre les postglossateurs au milieu du XIIIe siècle qui peaufineront l’exercice. Leurs commentaires sont articulés en fonction des sujets. Bartole, Sinus de Pistogne. Bartole produira des interprétations déformées du digeste. Il prônera une articulation entre le jus commune et les règles locales. Dans le silence des lois particulières, on fait

-------------------------------------------- 100 A - Le pouvoir d'initiative ----------------------------------------------------------- 100 a ) L’initiative globale : les propositions de loi------------------------------------ 100 b ) L'initiative partielle : les amendements ---------------------------------------- 102 B - Le pouvoir d'adoption. ----------------------------------------------------------- 104 a ) L’expression normale du pouvoir d’adoption. --------------------------------- 104 b ) Les limitations du

comité consultatif constitutionnel va se prononcer favorablement, par 30 voix contre 7, sur les grandes lignes du projet, et proposer un certain nombre d’amendements. Le gouvernement même s’il n’est pas lié par cet avis, va retenir certains amendements. Par exemple, il était prévu dans l’avant projet qu’a créé une fédération pour gérer le problème des pays associés. Le ccc a proposé qu’on parle plutôt de communauté plus que de fédération. L’influence du ccc aura été assez faible, il aura été

abaissé le seuil à 15 membres. Cela n’a pas changé grand-chose et le nb de groupe n’a pas changé, car les conditions ont par ailleurs totalement changé. Le rôle des groupes est aussi un rôle de filtre : 10sur les propositions de loi 11sur les amendements qui seront proposés. Grâce à un travail préalable au sein de chaque groupe pour hiérarchiser les priorités, ordonner les interventions 12pour préparer les questions dans les séances d’actualité Et déterminer qui seront les orateurs à chaque séance

Parlement). L’article 11 alinéa 3 précise que l’initiative doit venir d’1/5ème des parlementaires. Si cette initiative vient d’1/5ème des parlementaires (députés et aux sénateurs), l’opposition peut faire un contre-projet. Il faut recueillir le soutien d’1/10ème des électeurs inscrits. Le Gouvernement a adopté en 2010 un projet de loi organique qui précise de quelle manière cela se passe : il faut donc qu’il y est au moins 1/5ème des parlementaires (au moins 184 des parlementaires) : Le Conseil constitutionnel

aux républicains. Ces derniers parviennent à faire adopter un amendement célèbre portant le nom de Wallon adopté le 30 janvier 1875 de justesse, qui reconnaît l’existence de la fonction présidentielle distincte de ses titulaires nominatifs : « Le président de la République est élu à la majorité des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour 7 ans. Il est rééligible. » Cet amendement est fondateur pour la République, par celui-ci, la République