Commentaire 15 Juin 1994

Commentaire d’arrêt : CE, Sect., 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire Cet arrêt relatif à la transposition des normes européennes dans le droit interne français et plus particulièrement à la suprématie de la directive « oiseaux » (n°79-409/CEE du 2 avril 1979) sur les lois françaises a été rendu par le Conseil D’Etat réuni en section le 3 décembre 1999. En l’espèce, deux associations de protection de la nature ont fait une demande au ministre de

droits de l’homme et des libertés fondamentales. 6 • Griefs : La requérante, l’UNEDIC, se plaignait d’une violation de son droit à un procès équitable en raison du caractère rétroactif de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 1998 (Bull. 1998, V, no 550). Faits et procédure : La loi no 73-1194 du 27 décembre 1973 institua, à la charge des employeurs, une obligation d’assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés et, plus généralement, des

Abdou Fouta Diakhoumpa et Mama Diakhoumpa attributaires de terrains du domaine national sis à SALY- Carrefour, à leur grande surprise, se sont vus retirés lesdites parcelles par la communauté rurale de Malicounda suivant délibération en date du 23 juin 1999 approuvée par le sous-préfet le 27 juillet 1999 par arrêté portant désaffectation générale de l’ensemble des terrains situées dans la zone. La propriété individuelle est protégée par le juge administratif en censurant la décision de l’Administration

Rémy Cabrillac. 5 Art. 2093 C. civ. : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ». 6 ère 1 Civ. 15 févr. 1972, Bull. civ. I. n° 50. 4 3 -7- Le créancier, désireux d’une sécurité accrue dans le recouvrement de ses créances, cherchera dès lors à garantir son paiement en se faisant consentir une sûreté ; parfois, le législateur lui-même pourvoira

chiffres clefs, la jurisprudence, l' évaluation des salaires, ... Consulter nos offres d'abonnement Sommaire Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980.........1 Texte de base...........................................................................................................................................................................................................................1

janvier 2012 - Jurys 1ere session des semestres impairs : semaine du 6 au 10 février 2012 Examens Semestres 2 – 4 – 6 : du 7 au 16 mai 2012 - Jurys 1ere session des semestres pairs : 1er juin 2012 2eme Session Examens Semestres 1 – 3 – 5 : à partir du 4 juin 2012 Examens Semestres 2 – 4 – 6 : à partir du 18 juin 2012 - Jurys 2eme session : semaine du 02 au 05 juillet 2012 - 12 - B) Les modalités d’examens Les modalités d’examen. Les modalités d’examen seront communiquées aux étudiants

Droit civil TD n°3 Commentaire d’arrêt : Par un arrêt de cassation du 27 février 1951, la Cour de cassation s’est prononcée sur la faute d’abstention. Un professeur rédige un article retraçant l’histoire de la télégraphie sans fil en omettant de citer un acteur ayant participé à sa création. Les héritiers de la personne omise assignent le professeur en réparation du préjudice causé par la faute d’omission. Celui-ci interjette appel et, devant l’arrêt infirmatif rendu par la Cour d’appel

TD Droit des sûretés : Les caractères du cautionnement. Commentaire e l'arrêt Chambre Mixte du 8 Juin 2007. "Accessorium sequitur principale" c'est l'adage latin qui pose les bases du caractère accessoire de certains actes juridiques vis-à-vis de choses ou d'actes dits principaux. Un adage "étrangement" limité en matière de cautionnement. " La Cour de cassation siégeant au sein de sa chambre mixte vient ici soulever le problème du caractère accessoire du cautionnement La Cour de cassation

Mouloud Feraoun. Rappel bibliographique. p. 13. 3, Alger-revue. Alger, Périodique 1957 Pâques ROBLES, Emmanuel. Du régionalisme à l'universel, Feraoun écrivain Kabyle. A propos de Mouloud Feraoun. Algeria. Alger, OFALAC, Périodique 1951 Numéro: mai-juin FERAOUN, Mouloud. Hommage à l'école française. Voir 'Journal des Instituteurs d'Afrique du Nord' n°6, 6 décembre 1952 FERAOUN, Mouloud. Le départ du père. Extraits d'un roman à paraître: 'Le Fils du pauvre'. 22 , Numéro: janvier-février 30 , FERAOUN

......................... 01-40-58-75-00 01-40-58-77-56 01-40-58-79-79 01-40-58-79-20 (8 h 30 à 12 h 30) Télécopie........................................ 01-40-58-77-57 DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 www.journal-officiel.gouv.fr BODACC “B” Modifications diverses - Radiations Avis aux lecteurs Les autres catégories d’insertions sont publiées dans deux autres éditions séparées selon la répartition suivante Ventes et cessions ..........