Commentaire 20 Mai 2009 Exception De Nullité

Droit du travail Introduction La représentativité du droit syndical se compose de plusieurs règles : l’indépendance, une condition d’effectif, des ressources, son ancienneté. Depuis la loi du 20 Août 2008, les grandes organisations syndicales n’ont plus le monopole. En conséquence, le contentieux électoral devient de plus en plus important, car il existe un lien direct entre l’existence professionnelle et les conventions collectives (élection électorale). Avec cette loi

deux sens : l’ensemble des règles juridiques ou « droit objectif : il s’agit de toutes les règles de conduite qui régissent les rapports des personnes dans une société. Ce corps de règles est aussi appelé corpus juris. Exemple, la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 relative à la ratification de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, l’interdiction de tuer, l’obligation de mettre sa ceinture en voiture… les prérogatives (compétences) dont une personne est titulaire

sucessions ou encore la prescription. Mais pour le droit des contrats les choses sont apparues plus compliquées. Dès 2005 un rapport a été rendu présidé par Catala. Cet avant-projet a essuyé de nombreuses critiques et il est demeuré lettre morte. 
En 2009, le ministère de la justice a rendu public un projet de réforme du droit des contrats. Le projet est resté lettre morte. Dans la foulée un projet d'origine doctrinale a vu le jour le projet Terré. Il a réuni toute une communauté d'universitaires pour

lieux) EX : contrat de travail effets propres à ce type de contrat  on ne peut pas revenir sur le passé : on ne peut pas revenir sur l’exécution passée EX : un contrat de bail est nul : il faudrait pouvoir remettre en état mais les effets de la nullité de peuvent ici valoir que pour l’avenir. 5§ : en fonction de la personne des contractants Code civil originel : la personne est indifférente car les Hommes sont considérés comme égaux. A l’inverse, le droit de la consommation : prise en compte de

DROIT SPECIAL COMMERCIAL Examen final : Commentaire d’arrêt Introduction : Pour étudier le droit propre à chaque type de sociétés, plusieurs qualifications sont envisageables : on peut qualifier par exemple les sociétés personnifiées (qui ont la personnalité juridique) de celles qui ne sont pas personnifiées ou encore on peut également distinguer les sociétés à risque limité des sociétés à risque illimité. Toutefois ce qui semble aujourd’hui marquer une ligne de partage entre les sociétés

chose n’était pas vue comme une condition de validité du contrat. La CASS a rappelé avec force cette condition. Csq : si la remise de la chose ne pouvant être prouvée, l’emprunteur n’était pas tenu de restituer et le contrat n’était pas formé. CASS 20/07/1981 : la cour soulignait que le prêt de consommation, C réel ne serait admise que par la remise de la chose prêtée. Mais on est passé du simple prêt à usage (particulier) vers des prêts consentis par des pro au point que l’objectif recherché par

justifiez votre choix. 1. Décret N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant fin aux fonctions

(loi votée le 20 déc. 2007 et N°1787) qui introduit la possibilité d’être représenté par son concubin ou partenaire d’un PACS en justice, précisément devant le tribunal d’instance, devant la juridiction de proximité ou devant les prud’hommes. Ceci est important car cela prouve que c’est une situation de fait, et la loi est plus souple par rapport à la situation de concubinage que la JP. * Loi du 7 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs (entrée en vigueur le 1er janvier 2009) prévoit que

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général

universitaire, beaucoup l’ont intégré dans leur cours. Par la Cour de cassation. Quelques critiques par le chambre de commerce. B) Le projet de la Chancellerie C’est un projet de réforme du droit des contrats, le prochain numéro de la RDC 2009 sera sur ce projet de réforme. 1) La genèse Il y a une première version présentée au printemps 2008 avec une première diffusion du texte, un projet amélioré fin juillet 2008 qui reprend les orientations et lui apporte des aménagements