Commentaire 20 Mai 2009 Exception De Nullité

universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS : 1°) Préparer les étudiants à l’examen final ; 2°) Tenir compte, dans l’évaluation pédagogique de chaque étudiant

compensation ». Pour le délai de grâce il peut y avoir compensation. La date d’exigibilité demeure le 1er septembre. Si au 1er septembre il y a des dettes réciproques exigibles au même moment, il peut y avoir compensation malgré le délai de grâce. 3) Exception : l’exigibilité anticipée a) Renonciation au terme De manière générale, ne peut renoncer que le titulaire de ce droit. Si on applique cette règle à la renonciation du terme, concrètement, ne peut renoncer au terme que celui en faveur duquel ce terme

relations de dépendance : RTD com. 1997, p. 37 s., V. Lasbordes, Les contrats déséquilibrés, préf. C. Saint-Alary-Houin : PUAM, 2000. 8 Cf. D. Mainguy, J.-L. Respaud et M. Depincé, Droit de la concurrence, Litec, 2010. 9 Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-15242, JCP E 2001, p. 571, note R. Secnazi, JCP G 2001, II, 10461, note G. Loiseau, CCC 2000, n°142, obs. L. Leveneur (à propos d'une transaction) ; Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-12.932, Comm. com. électr. 2002, comm. 80, note

participation mais elle se révèle décevante dans la mesure où la volonté d’associer K et L se traduit uniquement par quelques textes relatifs à l’intéressement et à la participation du salarié au fruit de l’expansion de l’entreprise. Evènements de mai 1968 marquent une étape, c’est sous l’impulsion de ce mouvement que le législateur reconnait la liberté de l’exercice du droit syndicale dans l’entreprise et sur le lieu de travail. Voir aussi loi 13 juillet 1971 sur la négociation collective. Loi

certains volumes peuvent être rédigés par des auteurs différents. Droit civil, par Ph. Malaurie, L. Aynès (Defrénois) : Introduction générale, par Ph. Malaurie et P. Morvan, 3è éd., 2009 . – Les biens, par L. Aynès et Ph. Malaurie, 4è éd., 2010. – Les obligations, par L. Aynès, Ph. Malaurie et P. Stoffel-Munck, 4è éd., 2009. – Les contrats spéciaux, par L. Aynès, P.-Y. Gautier et Ph. Malaurie, 5è éd., 2011. – La famille, par H. Fulchiron et Ph. Malaurie, 4è éd., 2011. – Les régimes matrimoniaux, par

saurait, sous peine d’irrégularité de la décision à rendre, donner à penser que les faits visés sont d’ores 4 et déjà établis ou que leur caractère répréhensible au regard des règles ou principes à appliquer est d’ores et déjà reconnu. » (arrêt CE, 20/10/2000, Sté Habib Bank Limited). A noter que ces sanctions peuvent être déférées au juge judiciaire ou administratif selon le cas. Il y a donc un nouveau procès. Voilà donc les prérogatives de puissance publique de l’adm. Elles sont donc particulièrement

formalisme quant à la définition de l’acte administratif. « Le Conseil d'État statut souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes de diverses autorités administratives ». C'est ainsi que la loi du 24 mai 1972 définit le recours pour excès de pouvoir. Ce procès fait à l'acte administratif qui permet de faire respecter le principe de légalité des actes de l'administration n'est néanmoins pas automatiquement reçu par la haute juridiction administrative

des co-exploitants. Par ailleurs, il existe depuis 1985 des sociétés unipersonnelles dotées de la personnalité morale. On peut donc exploiter une entreprise sous forme de société qui n’a qu’une seule associée. Ce type de structure constitue une exception au principe de la pluralité d’associés. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a été crée en 1985 par le législateur, qui est en réalité une SARL unipersonnelle. Et en 1999, le législateur a ajouté la SASU (société par actions

sont en principe libre de déterminer la façon dont s’opèrera entre eux la répartition des bénéfices et des pertes, aussi bien quant au moment de la répartition que quant à la détermination de la part de chacun. Mais à chaque fois, il existe des exceptions au principe de liberté B1 – Le moment du partage ou de la contribution 1) Le partage des bénéfices - aucun texte de droit des sociétés n’impose une distribution annuelle aux associés => il est possible de ne distribuer les bénéfices

DE FAVEUR EN DROIT DU TRVAIL 10 I. La règle qui s’applique est celle qui est la plus favorable s’applique aux salariés 10 II. Les dérogatoires légales du principe de faveur 10 III. L’aménagement du principe de faveur à partir de la loi du 4 mai 2004. 10 I - LA COMPOSITION DES PRUD’HOMMES 11 I.1 – Définition et organisation interne des Conseils de Prud’hommes (CPH) 11 I.1.1 – Définition 11 I.1.2. Organisation interne des CPH 11 I.2 - Le mandat de conseiller PH 12 I. 2.1 – Les élections