Commentaire 20 Mai 2009 Exception De Nullité

hommes ou entre femmes inexistant. 2°) la jurisprudence a) La jurisprudence interne Un maire voulait célébrer le mariage de deux hommes mais opposition. Arrêt du 13 mars 2007 : cour de cass : confirmer les solutions des cours de premier degré CAD nullité du mariage: « selon la loi française le mariage est l’union d’un homme et d’un femme ». b) La jurisprudence européenne Arrêt de la cour européenne des droits de l’homme : Arrêt du 17 octobre 1986 : le droit au mariage ne vise que le mariage traditionnel

d’identifier et de sanctionner les irrégularités de forme et de fond : appréciation de la régularité de la procédure, recherche de l’existence d’une faute, contrôle de la proportionnalité de la sanction à la faute et faculté d’annuler la sanction, sauf exception. Ce contrôle judiciaire étendu renforce l’ensemble de l’édifice. Il a été observé que « les dispositions légales n'auraient aucune signification s'il était possible au chef d'entreprise d'imaginer n'importe quelle sanction, même non prévue au règlement

l’exclusion de certains biens de l’assiette de réalisation du droit de gage général. L’article 14 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que certains biens du débiteur sont insaisissables (bien nécessaire à la vie, a son travail de lui et sa famille) une exception : le payement du prix de ses biens. Autre aménagement de ce principe : la première atteinte c’est la déclaration d’insaisissabilité de certains biens, la loi dite DUTREIL du 1er août 2003 qui a inséré dans le Code de commerce les articles L 726

spéciaux » Collection Hypercours, Dalloz. Dernière édition : fin 2009. Conseillé par le prof - Alain BENABON, « Contrats Spéciaux » Montchrestien, Collection Domat droit privé. Edition 2008 mais très clair et très pédagogique. Moins détaillé que le PUIG mais permet de comprendre règles essentielles applicables à chaque type de contrat. Conseillé par le prof. - MALAURIE-AYNES, éditions Defresnois, mis à jour par P-Y GAUTIER, édition 2009. Détaillé. Bien pour les préparations des fiches de TD mais

contrariété et les juridictions s'estiment compétentes pour écarter l'application d'une loi contraire à un traité ce qui fut fait Dans l'arrêt Jacques Vabres (Chambre Mixte 24 mai 1975, Dalloz 1975 2eme partie p. 497) la Cour de Cassation y a fait prévaloir le Traité de Rome sur une loi, ce que fit aussi le Conseil d'Etat (20 oct 1989, JCP 1989, N° 20371) cette solution a été reprise ensuite dans le cadre d'une loi antérieure au traité. Il existe en réalité plusieurs classifications de traités: >

FICHES REVISIONS CONTRATS SPE II *3fiches d'arrêt a chaque TD a faire et en cherché les références + cas pratique, commentaire d'arrêt ect (copie pas volontairement) *Livraison : vente 1er semestre/ service : l'entreprise 2e semestre. On abandonne les Contrats translatifs. Pour voir seulement les contrats de livraison qui procure la jouissance du bien : bail et prêt *Autre contrat de service, le mandat, certains auteurs hésite entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat pour savoir

n'est valable que pour l'usage auquel la personne a consenti. Toute personne dispose sur son image d'un droit exclusif et peut s'opposer à la diffusion de son image alors même qu'elle avait consenti à la captation. Arrêt de la Cour de Cassation 20/06/1996: Jean-Claude Brialy accepte d'être photographié lors d'un interview à un magazine, qui a revendu les clichés à une société de publicité. 3) L'autorisation ne peut jamais être présumée. Problème de la tolérance. Exemple: une personne

l’union par simple acte notarié, pas les autres : cela ne collait pas ; * Loi du 23 juin2006 : le législateur modifie l’art 1397 en posant en principe que le changement de régime pendant l’union pouvait intervenir par simple acte notarié. Exceptions : des créanciers, des enfants ont pu naître de sorte que l’homologation reste envisageable soit s’il ya des enfants mineurs, soit si les créanciers ou des enfants majeurs s’opposent. 2. Teneur de cette liberté Cette liberté des époux est

arrêt de cassation on peut être en présence d'un arrêt de principe. Un arrêt de principe est à distinguer de l'arrêt d'espèce, l'arrêt de principe est un arrêt qui aura vocation à s'appliquer au-delà du cas d'espèce. Faire la fiche d'arrêt et le commentaire au présent. Au niveau de la procédure de la fiche d'arrêt, on note 'action, la décision de la première instance (seulement si elle est mentionnée), la décision de la cour d'appel, puis la formule du pourvoi et ses arguments (moyens). Puis vient

« Des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économiques ». Depuis cette codification, le législateur a adopté de nombreuses lois contenant des dispositions de droit des sociétés : la loi NRE (Nouvelle Régulation Economique) du 15 mai 2001 contient notamment des dispositions concernant le régime des sociétés anonymes la « Loi des mesures urgentes des réformes à caractère économique et financier » du 11 décembre 2001 contient également des dispositions de droit des sociétés