Commentaire 20 Mai 2009 Exception De Nullité

droit européen est une source importante du droit bancaire, car d’après les articles 57-2 et 61-2 du Traité de Rome de 1957, les autorités communautaires peuvent intervenir dans le secteur bancaire. Il en résulte de nombreuses directives (2000-12-CE du 20 mars 2000, qui réglemente les conditions d’accès à l’activité bancaire en Europe). -      Il existe des comités européens qui donnent leurs avis (par exemple sur les virements transfrontaliers) -      La BCE adopte des règlements et donne un

jeudi 08 janvier 2009 Une solution règlementaire aux problèmes de suppression des clauses abusives ? [pic]La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation qui pose le principe de l’interdiction dans les contrats de consommation des clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au

certificat ou attestation d’assurance ou figurent les coordonnées des parties du contrat d’assurance. Cours de droit des assurances Mme. Wafaa FARES DAHBI Page 8 D- La doctrine La doctrine juridique désigne l'ensemble des opinions (écrits, commentaires, théories, etc.) données par les universitaires et les juristes qui, par leurs interprétations personnelles des textes publiées, peuvent avoir une grande influence sur le législateur. La doctrine n'est pas une source directe du droit, mais elle

exceptionnel ; au seul premier semestre 2010, le chiffre d’affaire réalisé par le secteur dépassé le double de celui réalisé en 2009. Selon des statistiques effectuées sur la lumière de ce sujet, le chiffre d’affaire du commerce électronique s’est multiplié par trois, d’année en année ; en 2008, il n’était qu’a quarante millions DH et a "sauté" à cent sept millions DH en 2009. Le chiffre constaté au seul semestre 2010 s’élève jusqu’à 350 millions DH, c’est presque le double de l’année dernière. Le

loi du 12 avril 2000 relative au droits des citoyens dans leurs relations avec les administration ou Loi DECRA, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. Cependant exceptions : * Au niveau du délai, dans les hypothèses ou les décisions implicites sont de rejet. Il existe des délai plus courts : 10 jours lorsque l’administration est saisie d’une demande l’invitant à respecter ses obligations de publicité et de mise

Droit des régimes matrimoniaux TD: pour la première séance: Protection du logement familiale: Commentaire d'arrêt. Document 4 arrêt 1ere chambre civile du 17 novembre 1981. Bibliographie: Rémi Cabrillac aux éditions Montchrétien « Les régimes matrimoniaux ». 2011 Isabelle d'Auriac aux éditions LGDJ « Les régimes matrimoniaux et le PACS » 2012 Le plus complet: Grimaldi aux éditions Dalloz action « Droit patrimonial de la famille » 2011 François Teret: précis Dalloz, pas le meilleure

faire partie du domaine public que les biens affectés au public et les biens affectés aux services publics dès lors qu'ils ont fait l'objet de quelques aménagements. La jurisprudence fit prévaloir cette conception modératrice. Trois arrêts, CA paris 13 mai 1933 (D 1934 p 103 note M Waline), CC 7 novembre 1950 (Recueil Syrey 1952 p 173), CE section 19 octobre 1956, SOCIETE « LE BETON » (GAJA). Cette jurisprudence prenait en compte des critères réducteurs, elle a rendu le juge administratif compétant. Pourquoi

clientèle d’un époux exerçant une profession libérale, de même que les matériels et les locaux, l’ensemble formant un fonds d’exercice libéral, doit être portés à l’actif de la communauté pour leur valeur estimée au jour du partage » (Cass., civ. 1e, 2 mai 2001). B – Le régime probatoire des biens communs. L’article 1402 du Code civil pose une présomption simple d’acquêts. Bien utile (1), cette présomption peut être renversée sous certaines conditions (2). 1. L’utilité de la présomption d’acquêt réside

TFUE) Directive du 10 septembre 1984 sur la publicité trompeuse en 1er lieu. Directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux (ce régime s’applique que l’on soit dans le cadre d’un contrat ou pas). Directive du 20 décembre 1985 sur les contrats conclus hors établissement c'est à dire le démarchage à domicile. Directive du 22 décembre 1986 relatif au crédit à la consommation. Directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, les vacances et les circuits à

de l’annexe IIIb du classeur de la journée d’étude du CEDIDAC du 27 février 1998 sur le commerce électronique. Ces arrêts se trouvaient sur le site Internet http://www.online-recht.de, dont les moteurs de recherche ne paraissent plus fonctionner en mai 2002]. Landgericht Ravensburg, 13 juin 1991 (n° 101). Landgericht Bad Kreuznach, 9 juillet 1996 (n° 19). ATF 111 II 265. Landgericht Düsseldorf, 17 septembre 1997, "cartronic.de" (n° 50). Landgericht München I, 19 septembre 1996 (n° 86). Voir M. BIGLER-EGGENBERGER