Commentaire 4 Octobre 2011

unité : million d’euros / Source : La Banque Postale 5 215 5 300 3ENT56 64.30Z 64.92Z 64.99Z NAF rév.2, 2008 : 5 100 Produit net bancaire 5 241 2010 2011 2012 5 019 4 900 Chiffres clés 2012 5 231 4 815 4 745 5 241 M€ Croissance +0,2% Effectifs 32 683 4 700 4 500 2007 2008 2009 Répartition du PNB par métier : Banque de détail 95,7% Gestion d’actifs 2,3% Assurance 2,0% Indicateurs financiers Résultat net

Commentaire d'arrêts groupés Cass. Ass. Plen. 25 juin 2014 – Cass. Soc. 27 mars 2013 – Cass. Soc. 24 février 2004 « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées pas la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Cet article L. 1121-1 du Code du travail dispose le principe de respect des droits et libertés des salariés, avec malgré tout des restrictions possible. La Cour de cassation

Commentaire d’arrêt : CE 10 octobre 2012, Monsieur Michel C L'arrêt du Conseil d'état du 10 octobre 2012 s'intitulant Monsieur Michel C. a été rendu à propos de la responsabilité d'un centre hospitalier au titre d'un manquement des médecins à leur obligation d'information du patient sur les risques d'un acte médical. En l'espèce, le 1er mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen, un patient, M. C a subi une intervention chirurgicale du fait de la découverte d'une tumeur

Commentaire Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. (Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d’État (décision n° 352200 du 22 février 2012) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ileana A., concernant le IV de l’article 1754 du code général des impôts (CGI). Par sa décision du 4 mai 2012, le Conseil a jugé

INTRODUCTION 4 1 CONTOURS DU MARCHE 6 1.1 Identification du marché de la téléphonie mobile 6 1.2 Le marché mondial de la téléphonie mobile de 2006 à 2008 6 1.2.1 Le marché mondial de la téléphonie mobile en chiffres 6 1.2.2 Téléphonie mobile : un marché mondial en pleine croissance 7 1.3 Dans quel environnement concurrentiel s’est positionné Apple ? 8 1.3.1 La stratégie de trois acteurs concurrents en 2007 8 1.3.1.1 Nokia 9 1.3.1.2 Samsung 9 1.3.1

demande à bénéficier de l'article L3121-33 du Code du travail (20 min de repos toutes les 6h). L'employeur lui oppose un refus au motif que le personnel de la RATP est soumis à un régime dérogatoire issu d'une loi de 1940. Pour la Cour d'appel l'article 4 de la directive de 2003 (Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2010-10 QPC DU 2 JUILLET 2010 CONSORTS C. ET A. DAMIEN FALLON P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2011/2 - n° 86 pages 265 à 280 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2011-2-page-265.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour

réseaux sociaux internationaux et d’offrir un espace de liberté dans la langue arabe en tant qu’outil de communication pour les jeunes internautes arabophones. Le nombre d’utilisateurs a atteint un million en moins de trois ans selon Haitem Yahia (2011), mais en l’absence de statistiques officielles, il est difficile de mesurer son véritable succès. La prolifération d’Internet représente un grand défi dans le monde arabe du fait que sa généralisation exacerbe les craintes de la technique et les phobies

quelles que soient notre origine, nos croyances religieuses et la couleur de notre peau, on est tous des humains et on va se comporter très correctement avec tout le monde», a-t-il dit. La victime dans cette histoire attend quant à elle des commentaires et des réactions sur cette affaire de la part du Parti québécois. Annexe n°2 Un policier du 93: "Je ne contrôle plus les femmes voilées" La loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public demeure très compliquée à

DE PROVENCE DROIT DES CONTRATS LEA C 032-1 T.D. n° 1 ( 2 séances)-Site Schuman Année 2009-2010 Marie-Françoise MERCADIER P 2 : Méthodologie du commentaire d’arrêt P5 : Le cas pratique P 5 : L’engagement d’honneur P 7 : Les lettres d’intention MERCADIER Marie-Françoise Page 2 I. METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET Le commentaire d’arrêt obéit à une méthodologie précise qui permet d’une part, de mettre en lumière l’intérêt de la décision étudiée et de se former à la rigueur de l’argumentation