Commentaire Arret 12 Décembre 2002

territoriales initié dès 2002, votre maire souhaiterait que vous lui présentiez les nouvelles dispositions mises en œuvre en la matière, ainsi que les principales mesures en cours d’adoption à partir des documents ci-joints : Document 1 Rép. min. n° 3409, JO Sénat Q 21 mai 2009 (pages 2 à 3) S. LAVRIC, Simplification des procédures et mission des élus locaux, Dalloz actualité, administratif, collectivités territoriales, édition du 2 juin 2009 (page 4) Extraits de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification

numéro F 1340 ; Vu la lettre, enregistrée le 22 février 2002 sous le numéro 02/0037 F, par laquelle l’association UFC Que Choisir a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom, susceptibles d’entrer dans le champ d’application du livre IV du code de commerce ; Vu la décision de jonction des affaires prise par le rapporteur général du Conseil de la concurrence le 14 juin 2002 ; Vu l’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications

fait de ses prestations de services ou de ses travaux r r r r r r SECTION II - LA PREVENTION DES RISQUES DE L'ENTREPRISE I - REDUCTION DES RISQUES 1 - Suppression d'une activité excessivement dangereuse. r Loi n°76-1106 du 6 Décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail. 2 - Respect des normes r Connaissance et respect des normes de fabrication, des règles de l'art, des dispostions réglementaires r Mise en œuvre d'une procédure d'assurance

2008 • « Le Conseil de l’Europe et la participation des femmes à la vie politique », M. Sineau, Editions du Conseil de l’Europe, 2004 • « La non discrimination : un droit fondamental » (Séminaire marquant l’entrée en vigueur du Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme), Editions du Conseil de l’Europe, 2006 • « L’égalité entre les femmes et les hommes, un droit fondamental, et la Charte des droits fondamentaux de l’U.E. », Bruylant, 2001 • « L’égalité hommes/femmes

Le nouveau régime du retrait des décisions créatrices de droits CE, ass., 26/10/2001, Ternon Commentaire Introduction : La fin des actes administratifs peut être le fait de deux autorités : le juge administratif ou l'Administration. Dans ce derniers cas, l'annulation peut être non rétroactive, on parle, alors, d'abrogation, ou rétroactive, il s'agit, dans ce cas, d'un retrait. Dans l'hypothèse d'un retrait, la décision est annulée pour le futur, mais aussi pour le passé. Elle est réputée

Savaux Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, 12ème éd. Armand Colin, 2008 F. Terré, Introduction générale, 7ème éd. Dalloz, coll. Précis, 2006 J. Carbonnier, Droit civil, Introduction, 27ème éd. PUF, coll. Thémis droit privé, 2002 G. Cornu, Droit civil, Introduction, les Personnes et les biens, 13ème éd. Domat-Montchrestien, 2007 Ph. Malaurie et P.Morvan, Droit civil, Introduction générale, 2ème éd. Defrénois, 2005 Ph. Malinvaud, Introduction à l’étude du droit, 12ème éd. Litec

déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour

TD n°2 : Circulaires, directives et mesures d’ordres intérieur Commentaire de l’arrêt : CE 8 mars 2006 « Fédération des conseils des parents d’élèves des écoles publiques » En France, les affaires à l’encontre des institutions pédagogiques augmentent considérablement. En effet, en matière scolaire, les élèves sont des éléments primordiaux qui doivent être protégés et respectés. C’est de la protection de ces élèves dont il est question dans l'arrêt « Fédération des conseils des parents d’élèves

2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°7 – Les couples non mariés Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M. Fleutiaux ; qu’après le décès du locataire, son ami, M. Vilela, qui vivait avec lui et était demeuré dans les

primitifs locaux pour 2012. Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues, notamment par la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), par les lois de finances rectificatives pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et n° 2011-1978 du 28 décembre 2011), et par différentes dispositions réglementaires. Elle comporte : - une annexe 1, relative à l’ensemble des nouvelles dispositions fiscales, législatives ou réglementaires, applicables