Commentaire Arret 12 Décembre 2002

juin 2012, disponible sur www.conseil-etat.fr Documents joints Article 6 TUE 1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités. Les droits, les libertés et les

Commentaire d’arrêt L’application de la loi pénale dans l’espace Cour d’appel de Paris 30 mai 2002 « A priori, la loi française ne devrait pas avoir vocation à régir les infractions, commises hors du territoire de la République » déclare le professeur honoraire Georges Levasseur de l’Université de droit, d’économie et de sciences sociales de Paris. La loi française n’a pas vocation à assurer une répression universelle, en principe elle n’a à s’appliquer que sur le territoire français. Toutefois

réédition mars 2007 Édition précédente : réédition février 2004 Centre national de documentation pédagogique Suivi éditorial Christine NOTTRELET et son équipe Jeannine DEVERGILLE – Maryse LAIGNEL 31, rue de la Vanne – 92120 Montrouge – 01 46 12 84 87 Maquette Fabien BIGLIONE Maquette de couverture Catherine VILLOUTREIX © 2007 - CNDP, Téléport 1 @4, BP 80158 - 86961 Futuroscope Cedex ISBN : 978-2-240-02353-7 ISSN : 1778-2767 « Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant aux termes

différentes formes de contrôle de constitutionnalité qui s’exercent en France. C_ Des effets pratiques similaires Le premier est tiré de l’arrêt d’Assemblée du 21 décembre 1990 par lequel le Conseil d’Etat a jugé « qu’eu égard aux conditions posées par le législateur, les dispositions issues des lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 relatives à l’interruption volontaire de grossesse, prises dans leur ensemble, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’article 2 de la convention

processionnairement, tous les prêtres des dites paroisses, revêtus de leurs surplis, avec la croix et l'eau bénite, allèrent chercher M. le Suffragant pour venir à la messe qu'il chanta en son pontificat » On demande ensuite à chaque prêtre un examen et commentaire des « statuts et préceptes synodaux », puis c'est le déjeuner, avec défense de partir de Gouaix. Ensuite le greffier enregistre les témoignages des marguilliers et des paroissiens sur leurs prêtres, certains sont condamnés à l'amende, d'autres

d’étude : Master 1 Matière : Droit des assurances Équipe pédagogique : J. BARDY, enseignante M. OLIVARI, chargée de travaux dirigés Thèmes des séances de travaux dirigés Séance 1 : Méthodologie du commentaire d’arrêt Séance 2 : Les éléments subjectifs du contrat d’assurance - Les parties au contrat d’assurance (1/2) Séance 3 : Les éléments subjectifs du contrat d’assurance - Les parties au contrat d’assurance (2/2) Séance 4 : Les éléments

du 25 juilett 2002 N 115-FZ «Sur le régime légal des étrangers» . Aux termes de l'Article 1 par.3 de la loi du 25 juin 1993: «les personnes qui ne sont pas nationaux de la Fédération et qui se trouvent régulièrement sur le territoire de la Fédération ont le droit à la liberté de circulation, au choix du lieu de séjour et de résidence dans les frontières de la Fédération conformément à la Constitution et les traités internationaux conclus par elle». La loi fédérale du 25 juilett 2002 «Sur le régime

importations de biens et services en volume. L’activité économique s’est déroulée en 2006 dans un environnement marqué par une hausse des pressions inflationnistes. En effet le taux d’inflation s’élèverait à 4,0 % en moyenne annuelle à fin décembre 2006 contre 2,8 % en 2005. Au niveau des finances publiques, Le budget de l’année 2006 avait deux principaux objectifs, conformément au programme signé avec les institutions de Brettons Woods au titre de la FRPC, (i) assurer la stabilité du

séance du 12 juin 1995. Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle à Messieurs les directeurs régionaux du Travail et de l’Emploi ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs du Travail. Circulaire abrogée : circulaire n°14 du 25 octobre 1983 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant

HUMAINS DES SERVICES DECONCENTRES.......................................... 112 I - Sections d’inspection du travail..................................................................................... 112 I.1 Effectifs réels et budgétaires au 31 décembre 2004................................................. 113 I.2 Evolution des effectifs réels..................................................................................... 116 II Appuis aux sections d’inspection du travail .................