Commentaire Arret 12 Juillet 1991 Assemblée Plénière

lequel exprime une autre exigence reconnue par le Conseil constitutionnel (...) ». Bulletin d’information • 1 er novembre 2010 En quelques mots… Doctrine La troisième chambre civile, le 8 juin (infra, no 1579) a, dans la continuité d’un arrêt d’assemblée plénière du 8 mai 2008 (« Même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agence immobilière titulaire d’un mandat du vendeur, par l’entremise de laquelle ils ont été mis en rapport

résultats satisfaisants. Très peu de ministres sont jugés : 1 les ministres de Charles X signataires des ordonnances du 25 juillet 1830 sont accusés par la chambre des députés puis condamnés par la chambre des Pairs le 21 décembre 1830, avant d'être amnistiés par Louis-Philippe en 1837 ; 2 l'ancien ministre Teste est condamné par la chambre des Pairs pour concussion le 17 juillet 1847 ; 3 l'ancien ministre Baïhaut est condamné par la cour d'assises de la Seine pour corruption le 21 mars 1893 ; 4

les hypothèses de dommages corporels et matériels, d’une garantie (indemnisation de plein droit) doit être accordé à ce type de victimes. Cette théorie de la garantie se place essentiellement du coté de la victime a influencé la Loi Badinter du 5 Juillet 1985 (circulation). A partir du moment où ces fondements sont bien établis on a observé, dans un souci de réparation, d’indemnisation, l’apparition de loi dite « d’indemnisation » (1998 responsabilité sur les produits défectueux) et multiplication

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction

dommageable le législateur a voulu réparer à l’identique les contractants et les tiers ; 1er exemple loi du 5 juillet 1985 : loi sur la circulation, article 1 le régime de l’accident de la circulation même si elles sont faite à travers un contrat, cette argument plaide pour le dépassement de la distinction Les produits défectueux : responsabilité du producteur, article 1386 (13 juillet 1998), régime de la responsabilité de plein droit pour le défaut d’un produit. C’est un régime général qui a vocation

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

1. La méthode 2. Le dénombrement des immobilisations 3. Les immobilisations pouvant être amorties 4. Les immobilisations exclues de l’amortissement 5. La clientèle 6. L’importance des arrêts 7. Le point de vue des tribunaux III. L’ETENDUE DE LA COMPTABILITÉ A. Les documents comptables 1. L’étendue de l’article 38 quater de l’annexe III 2. Comptabilité et droit fiscal B. Les principes comptables

préposition 9 b) Le fait du préposé 11 c) L’exigence d’un lien de connexité entre l’acte dommageable du préposé et ses fonctions : le lien avec les fonctions 11 a) L’absence d’autorisation 12 b) L’action à des fins étrangères à ses attributions 12 c) Agissement en dehors des fonctions 12 B) Les effets : actions et recours 13 a) La responsabilité délictuelle 13 b) La responsabilité contractuelle 14 Paragraphe 4 La responsabilité des instituteurs du fait de ses élèves 15

L'essentiel Faut-il faire droit à la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement

2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc amenés, tout au long du