Commentaire Arret 12 Juillet 1991 Assemblée Plénière

ou créatrices : Ce sont toutes les influences morales, religieuses, politiques qui mettent la pression pour produire des normes. Elles influencent le droit mais elles ne sont pas juridiques. 2) Les instruments du droit : la loi, le règlement, les arrêts, les décrets.. 3) Les organes du droit : parlement, gouvernement... 4) Les processus créateurs du droit : la coutume. La dénominateur commun de tout ces sens c'est la dimension de création du Droit dans le sens large de la création. B. La

QUESQUE LE DROIT ? On utilise le terme de droit dans de très nombreuses significations : on dit souvent que les hommes ont des droits (cela signifie que c’est une faculté de faire certaine action, c’est la faculté de faire certaine, dans un arrêt du C.E 1950 l’Amote reconnais à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégale par le biais de se que l’on nomme le REP, reconnu même si aucun texte le prévois), le terme de droit est employé pour nommé

de volonté non obligatoires Ce n'est donc pas un contrat. Les hypothèses sont assez multiples et très différentes les unes des autres. On a d'abord les hypothèses de non droit c'est-à-dire des zones ou le droit n'a pas sa place et notamment un arrêt de la CA de Paris a précisé que les promesses politiques n'engageaient pas ceux qui les proféraient. Autre exemple d'accord de volonté non contraignant, ce sont beaucoup d'actes conclus pendant la négociation des contrats. On a aussi les actes de

communautés de droit comme le dit la CJCE. La Cour de Justice parle aussi « d’acquis communautaire », cela désigne le droit primaire, mais aussi l’ensemble des actes juridiques pris par les institutions communes, auxquels il faut ajouter l’ensemble des arrêts et jugements des institutions communautaire : CJCE et Tribunal de première instance communautaire. La fonction de cet acquis communautaire est de pouvoir interpréter cet ensemble normatif, et les actes de droit dérivé. L’acquis n’est pas négociable

chaussées  inspecteur général de l’équipement Destinataire Le ministre de l’équipement, des transports et du logement Correspond au n° des recommandations RESUME Prescrits par la loi de 1975, renforcée par celle de 1991 et ses textes d’application, les aménagements et équipements permettant de rendre les transports publics accessibles aux personnes handicapées non accompagnées, ont commencé à se développer depuis plusieurs années, avec un progrès réel dans la conception

années 1860, les firmes allemandes Woermann et Jantzen und Thormählen sont venues leur faire concurrence, avant de prendre définitivement le pas sur eux en 1884 : devançant le gouvernement anglais, la société Woermann a réussi à signer les 11 et12 juillet des traités avec les chefs traditionnels duala, les rois Deido, Bell et Akwa. Le premier texte, qui faisait figure de pré­traité, assurait aux Camerou1. Les Portugais ont donné son nom au pays : constatant l’abondance des crevettes dans l’estuaire

traverser par avion les pays. S’il y a une violation du territoire aérien alors il y a une violation du territoire national. En ce qui concerne le territoire maritime, il existe 3 zones : • Territoire national (jusqu’à 12 000 marins) • Zone économique exclusive (au-delà de 12 000 marins) • La haute mer (200 000 marins) • Mer international (au-delà de 200 000 marins) • L’élément humain : population : Il faut donc qu’il y ait une population (différent de peuple). Par la population on entend

les professions et il est inter- catégorielle car il touche toutes les catégories (cadre, employé, ouvrier). En 1950, il existait un syndicat mono professionnel de l’éducation national (FAIM). Le 30 mars 1966, le ministre du travail va prendre un arrêté ministériel pour décider que les 5 confédérations sont représentatives de plein droit. Ils ont un attribut juridique égal. A ce titre ces 5 confédérations seront les seules dans les organismes paritaires (assurance chômage..), dans les organisations

CHAPITRE III – LA FILIATION SANS PROCREATION : L’ADOPTION............................................................................... 93 SECTION I – L’ADOPTION PLENIERE ........................................................................................................................ 94 § I – Les conditions de l’adoption plénière ........................................................................................................ 94 I – Les conditions de fond .........................

à l’extérieur de ces frontières du charbon et de l’acier. Ce plan de reconstruction qui nécessite un regain, va pousser la France à se rapprocher de l’Allemagne car la Ruhr est riche en sidérurgie. Le coup de Prague de 1938, le blocus de Berlin (arrêt de toutes communications ferroviaires et routières entre l’Est et l’ouest), vont aggraver les tensions entre l’est et l’ouest, ce qui va pousser les Etats européen à pousser les rangs, et va inciter la France à accepter la fin de l’occupation de l’Allemagne