Commentaire Arret 12 Juillet 1991 Assemblée Plénière

non mais c’est si elle est associée à une sanction étatique. A l’inverse, certaine règles appelées lois ou décrets ne sont pas de droit, car elles sont dépourvues de toute portée juridique et donc aucun caractère normatif (ex : art.1 de la loi du 6 juillet 1989 « le droit au logement est un droit fondamentale… ». C’est un droit dépourvu de toute sanction). Il y a une catégorie intermédiaire : la règle morale qui peut avoir une visée juridique. Il existe l’obligation naturelle qui est un intermédiaire

A. Elaboration de la loi Origine : le gouvernement (par des projets de loi = 90%) ou une des chambres (avec des propositions de loi = 10%). 1. Le vote Article 45 de la Constitution : Les deux chambres ont à se prononcer sur le texte. Chaque Assemblée se prononce selon un système de navettes. Lorsque les chambres sont en désaccords, c’est l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot. 2. Promulgation de la loi Le Président de la République doit dans les 15 jours qui suivent l’adoption de la loi

Debré) faire du PR l’obligé des représentants et donc des partis politiques. Le collège initial pour l’élection du PR est composé certes de parlementaires (députés, sénateurs) mais aussi des conseillers généraux (élus des départements), des élus des assemblées des territoires d’outre mer et enfin des représentants des élus des conseils municipaux. Un collège électoral de 80 000 grands électeurs dont moins d’1% étaient des parlementaires. Ca permettait de noyer les parlementaires. 2)Le suffrage universel

objectif et le droit subjectif (C) objecti A Le droit, une langue étrangère Le droit est partout: pour être un juriste, il faut connaître le language du droit: les termes juridiques 1/ les termes courants n'ont pas la même signification en droit: -un arrêt en droit c'est une décision rendu par certaines juridictions. juridictions -un crime c'est une infraction grave selon la loi qui conduit à des sanctions importantes, il y a trois types d'infraction: les infractions, les délits, les crimes. délits 2/

de toutes les règles de conduite qui régissent les rapports des personnes dans une société. Ce corps de règles est aussi appelé corpus juris. Exemple, la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 relative à la ratification de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, l’interdiction de tuer, l’obligation de mettre sa ceinture en voiture… les prérogatives (compétences) dont une personne est titulaire en vertu d’une règle juridique ou « droits subjectifs ». Subjectif vient du

dès la conception lorsque cela satisfait l'intérêt de l'enfant, par exemple lorsque sa lui permet d'acquérir des droits, une succession. En revanche on ne peut pas assujettir l'enfant conçu à des obligations. Ce n'est donc pas une reconnaissance plénière puisque l'enfant n'est que titulaire de droits. La reconnaissance d'une telle personnalité à la conception est subordonné à la condition que l'enfant naisse par la suite vivant et viable. Par exemple une femme enceinte perd son mari, l'enfant peut

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

punies plus gravement. Le livret ouvrier, qui avait été règlementé par un arrêté du 9 frimaire an XII. C'était une forme d'institution de surveillance ouvrière. Le principal intérêt de ce livret est donné par l'art 7 de ce même arrêté, garantir le remboursement des avances de salaire, il ne pouvait donc pas partir dans une autre entreprise. Cette institution va être modernisée par une loi du 22 juin 1864, abrogé par loi du 2 juillet 1890 qui va instituer le certificat de travail qui atteste de la nature

bourgeois. On s’aperçoit, outre qu’apercevoir ne prend qu’un P, que l’emploi des enfants et des femmes sont choses courantes. Donc première loi sociale le 22 Mars 1841 : Vise à limiter le travail des enfants. Travail autorisé pour les 12/16 ans dans la limite de 12 heures par jours. En dessous ils ont le droit de travailler mais en dessous de 12heures…11h59 par exemple… Par la suite, il va y avoir la révolution de 1848 et à partir de la moitié du 19ème siècle, des lis vont être adoptées :

des études de certains étudiants ………………….………………………………………………….………...……. p 10 3- Les étudiants s’engageant en formation avec une représentation du métier trop éloignée de la réalité sont déçus et abandonnent après les premiers stages………...………………………..p 12 3-A- Les motivations au métier d’infirmière ……………..……….………………………………p 13 3-A-1- Les motivations énoncées………………………………………………………..p 13 3-A-2- La place de la famille………………………….……………………………..……p 13 3-A-3- Renoncement à un parcours plus ambitieux …………………………………