Commentaire Arret 16 Avril 1996 Chambre Civile 1

Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 325-345. Citer ce document / Cite this document : Jarrosson Charles. Les modes alternatifs de règlement des conflits. Présentation générale. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 325-345. doi : 10.3406/ridc.1997.5434 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_2_5434 R.I.D.C. 2-1997 LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS PRÉSENTATION GÉNÉRALE Charles JARROSSON * 1. On fait souvent

une force qui corrige les éléments d'injustice du droit strict — fut formulée à une époque où les règles de droit étaient présentées dans des formes rigides par respect pour la certitude et pour l'uniformité. La difficile définition de l'équité § 1 - Conception objective et conception subjective de l'équité § 2 - Équité et contingence historique § 3 - Multiples sens de la notion d'équité Très souvent invoquée, l'équité reste une sorte de mystère dans la sphère juridique. Les variations sur le

l'existence de l'état de cessation des paiements justifiant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, étant donné qu'elle révèle généralement une situation trop compromise, pour qu'une telle procédure puisse permettre de sauver l'entreprise[1]. ➢ L'état déficitaire La cessation de paiement n'est pas une notion comptable ; ni les résultats déficitaires, ni le bilan ne peuvent l'indiquer. Ainsi, une entreprise présentant un résultat déficitaire, n'est pas

INTRODUCTION. p.8 1/ La désaffection du brevet. 2/Problématique. 3/ Pertinence du sujet ? 4/ Remise en cause du secret : idée générale de transparence. 5/ Plaidoyer pour le secret. 6/ Limites du secret. 1ère PARTIE : LA PROTECTION DU SECRET EN PROPRIETE p.16 INDUSTRIELLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE. CHAPITRE PREMIER : La protection contractuelle du secret. p.17 Section 1 : Validité des clauses restrictives de la liberté de concurrence p.18 du salarié. § 1 –Problématique générale

DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage, 10-75. SECT. 1. – Principe de validité de la convention d’arbitrage, 11-20. ART. 1. – RAISONS ART. 3. – NATURE DU PRINCIPE, ART. 2. – EXPRESSION SECT. 2. – Constitution du tribunal arbitral, 88-104. ART. 1. – LIBERTÉ DE

domaine du raisonnement juridique Chapitre 1. La distinction du fait et du droit Chapitre 2. La réalisation du droit à raison des faits Titre I. La structure du raisonnement juridique Chapitre 1. La construction des syllogismes Chapitre 2. La contradiction des syllogismes Titre II. Les opérations du raisonnement juridique Chapitre 1. La préparation du raisonnement juridique Section 1. La préparation du raisonnement par les parties § 1. L’argumentation A. Les arguments d’autorité

GENERALE 1 5 PARTIE I : LA NOTION D’ABUS DE BIENS SOCIAUX CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION I : UN ACTE D’USAGE DES BIENS A : LA NOTION D’USAGE B : LE CONTENU DE L’USAGE SECTION II : UN ACTE CONTRAIRE A L’INTERET ECONOMIQUE A : ESSAI DE DEFINITION DE L’INTERET ECONOMIQUE B : ESSAI DE DEFINITION DE L’ACTE CONTRAIRE A L’INTERET ECONOMIQUE DANS L’ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION III : UN ACTE ACCOMPLI DANS UN INTERET PERSONNEL A : LA NOTION D’INTERET 1 : Intérêt

Tous les hommes sont égaux en droit. L’égalité civile a pour socle la PJ. Reconnaissance de la PJ et les attributs de la P sont les 2 piliers fondamentaux du droit des personnes que la loi affirme dans l’art 16 au travers des concepts de primauté et de la dignité. I – La reconnaissance de la PJ Le DC fait une distinction entre d’une part l’être humain et la vie humaine et d’autre part la reconnaissance de la PJ. § 1 – L’acquisition de la PJ Tout homme acquiert en naissant la PJ autrement

Méthodologique : Le commentaire d’arrêt. L’enfant in utero Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 Document n° 2 : AP., 29 juin 2001 Document n° 3 : Cour EDH, 8 juillet 2004 (extraits) L’enfant in vitro : la question de l’implantation post mortem Document n°4 : Civ. I, 9 janvier 1996, BC 21 Lecture : B. Edelman, Le Conseil constitutionnel et l’embryon, D. 1995, Chr. 205 L'enfant né sans vie Document n° 5 : Cass. 1re civ., 6 février 2008 Recherche : Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 Document n° 1 : Crim

enseignants qui participent activement à la formation au Diplôme National d’Expert Comptable. SOMMAIRE Page NOTE DE SYNTHESE 1 INTRODUCTION GENERALE 5 PARTIE I : LA NOTION D’ABUS DE BIENS SOCIAUX 11 CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ ABUS DE BIENS SOCIAUX 15 SECTION I : UN ACTE D’USAGE DES BIENS A : LA NOTION D’USAGE B : LE CONTENU DE L’USAGE 15 16 16 SECTION II : UN ACTE CONTRAIRE A L’INTERET ECONOMIQUE A : ESSAI DE DEFINITION DE L’INTERET ECONOMIQUE B : ESSAI DE DEFINITION