Commentaire Arret 22 Mai 2008

conflits de lois une fonction « allocative » globale des ressources des Etats si bien que l’aspect public des conflits de lois reprend de la vigueur (voir sur ce point M. AUDIT, H. MUIR WATT & E. PATAUT, Conflits de lois et régulation économique, LGDJ, 2008). 2° Une méthode spécifique Si l'on considère non plus l'objet mais la méthode du droit international privé, la distinction droit privé/droit public n'a plus lieu d'être tant la méthode mise en oeuvre est spécifique, en particulier lorsque les règles

désistement du plaignant .................................................. Page 22 4.2. Détermination de l’auteur principal et des complices ................................................ Page 22 4.2.1. En cas de diffamation par voie écrite (presse périodique, livres) ..................... Page 22 4.2.1.1. L’auteur principal ........................................................................................... Page 22 4.2.1.2. Les complices ....................................................

Prof. Dr. iur., Centre de droit des migrations, Université de Neuchâtel Stefanie Tamara Kurt, MLaw, Centre de droit des migrations, Université de Neuchâtel PJA 2010 p. 635 Introduction Le présent aperçu de jurisprudence 2009 porte sur quelques arrêts choisis parmi ceux rendus - entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 - principalement par le Tribunal fédéral en matière de droit des migrations. De manière générale, cette présentation, qui n'a pas pour vocation d'être exhaustive, se justifie

Le commentaire de Patryck Froissart, 9 décembre 2009 Titre : Les vagues Auteur : Virginia Wolf Titre original : The waves (1931) Traduit de langlais par Cécile Wajsbrot Editeur : Christian Bourgeois, mai 2008 ISBN : 978-2-267-01984-1 289 pages Ceci nest pas un roman. Ceci pourtant est un roman. Six amis denfance, Bernard, Louis, Neville, Susan, Jinny, Rhoda, suivent ensemble le même cursus scolaire. Par la suite, ils se retrouvent à différents moments de leur vie, dans le même restaurant

DE FAVEUR EN DROIT DU TRVAIL 10 I. La règle qui s’applique est celle qui est la plus favorable s’applique aux salariés 10 II. Les dérogatoires légales du principe de faveur 10 III. L’aménagement du principe de faveur à partir de la loi du 4 mai 2004. 10 I - LA COMPOSITION DES PRUD’HOMMES 11 I.1 – Définition et organisation interne des Conseils de Prud’hommes (CPH) 11 I.1.1 – Définition 11 I.1.2. Organisation interne des CPH 11 I.2 - Le mandat de conseiller PH 12 I. 2.1 – Les élections

monde. En France, l’euthanasie est régit par la loi Leonetti votée en 2005. Cette loi autorise l’euthanasie passive. En France, la « mort » est encadrée principalement par deux lois: la loi de 2002 sur le droit des malades et la Loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie. L'idée générale est de favoriser les soins palliatifs, d'interdire l'« euthanasie active » et d'empêcher le médecin de pratiquer une « obstination déraisonnable » dans le soin des malades en

civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue

communautaires, les notions de services d’intérêt économique général, de service d’intérêt général et de service universel. I- A lire au GAJA : - Sur la distinction entre SPIC et SPA :  TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain - Sur le critère organique du service public :  CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection  CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II- Documents présentés à travailler : Les conceptions françaises : Sur la conception objective du service public

Introduction Etudiante en deuxième année à l’Institut Universitaire de Technologie, département Gestion des Entreprises et des Administrations de Poitiers, j’ai eu à effectuer, durant les mois d’avril et mai, un stage au sein d’une entreprise ou d’une administration de mon choix. Ce stage, organisé en fin d’année scolaire, représente pour moi l’occasion d’une application pratique de l’enseignement que j’ai reçu au cours de ces deux années d’étude à l’IUT. Il m’a permis d’avoir une deuxième approche

de ce travail. Enfin, j’adresse mes plus vifs remerciements à Catherine BOUCHET pour sa disponibilité et sa patience tout au long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes