Commentaire Arret 27 Fevrier 1970 Chambre Mixte

de licencier... pour contrer des mesures politiques gênantes (ex. : réduction de la durée du travail, augmentation du coût de travail…) et mettent en danger la démocratie, pratiques anticoncurrentielles (concurrence déloyale, vente à perte…). 2) Commentaire : l’économie de marché semble se détruire elle-même en l’absence de règles de droit. La concurrence conditionne le fonctionnement du capitalisme. Or, elle incite les entreprises à devenir de plus en plus puissantes. Elles se regroupent et les plus

Manuel de Finances publiques, LGDJ. Adam, Ferand, Riou, Presses de Sc-Po & Dalloz, 2003. HM. Crucy, Finances publiques, Montchrestien, 2003. JP. Camby, La réforme du budget de l’Etat, LGDJ. 2 sujets : dissertation (problématique obligatoire) / commentaire de texte (idem) Ici, cours de finances publiques. À l’examen, faire du droit des finances publiques. Introduction Les Finances publiques concernent des flux financiers, ce qui entre et ce qui sort des caisses des comptables publics. S’ajoutent à

Discipline : Droit public spécialité : droit constitutionnel Présentée et soutenue publiquement par Kossi SOMALI Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique Essai d’analyse comparée à partir des exemples du Bénin, du Burkina Faso et du Togo 27 Mai 2008 Directeur de thèse : M. le Professeur Vincent CATTOIR-JONVILLE JURY : M. le Professeur Vincent CATTOIR-JONVILLE, Professeur à l’Université de Lille 2- Droit et Santé M. le Professeur Yao Biova VIGNON, Agrégé des facultés de droit- Professeur

notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont pas spécialement refusés. IL y a un renversement de perspective. A cela s'ajoute que les étrangers pour exercer leurs droits doivent pouvoir entrer et séjourner en France

très bonne santé économique, au point que certains ont parlé de « miracle camerounais », sa gestion autoritaire et patrimoniale, décrite par plusieurs auteurs, a planté une partie des germes de la situation actuelle, comme l’expliquait dans les années 1970 le politologue Jean-François Médard. C’est cependant la gouvernance du successeur d’Ahidjo, Paul Biya, arrivé au pouvoir en 1982, qui a mené le pays vers le bas de tous les classements économiques et sociaux. Tout en conservant et en accentuant les

concurrence 5ème : effets de commerce et garanties (2 choses différentes) 6ème : les difficultés des entreprises (procédures collectives : anciennement faillites) 7ème : organisation du commerce (règles de compétences des tbaux de commerce ; statut des chambres de commerce et d’industrie) 8ème : professions règlementées (AJMJ : administrateur judiciaire, mandataire judiciaire) 9ème : dispositions applicables à l’Outre-Mer Codification systémique : organisation de la matière selon un système, l’idée

progrès de l'Etat de droit et de conforter le principe de légalité, affaiblit l'idée même de droit et représente une menace permanente pour les libertés individuelles. Or, notre système fiscal est devenu de plus en plus oppressif depuis les années 1970. Le droit fiscal ne peut ainsi être considéré ni traité comme une matière purement technique; il s'agit aussi, et par excellence, d'un domaine où la défense des droits fondamentaux et de la liberté doit être un objectif prioritaire. Or, c'est en se

(contraventions) -    les tribunaux correctionnels (délit) -    la cour d’assise (crimes) L’ordre civil : les tribunaux d’instance et de grande instance sont des juridictions de droit commun qui rendent un premier jugement. La cour d’appel rend un premier arrêt. Les tribunaux qui font exception : les tribunaux de commerce, le conseil des prud’hommes, les tribunaux des baux ruraux, les tribunaux d’affaire, les tribunaux de sécurité sociale. Les conflits entre les tribunaux sont réglés par le tribunal des

FLORIAN, 2006. Colloque « Défense et Renseignement » du 20 décembre 2006 tenu à l’Institut national des hautes études de sécurité (INHES). http://www.spyworld-actu.com/spip.php?article3315 (page consultée le 16 juin 2007). 6 7 JUNGHANS 2006, p. 27. LECLERC (J-M.), 2007. « RG, DST et PJ antiterroriste doivent fusionner », Le Figaro, 14 mai 2007. 8 coopération et de mettre en commun les moyens » 1 . Dans ce but, un rapprochement géographique est d’ores et déjà prévu puisque les trois services

l'état n'apportera pas le concours de la force publique pour l'application d'une règle religieuse. L'état ne peux pas donner même indirectement valeur juridique à une règle religieuse et c'est dans ce sens que la cours de cassation a jugé, dans un arrêt du 17 avril 1991, qu'une association religieuse ne pouvait pas licencier un salarié eu seul motif de son homosexualité qui serait contraire au principe de l'église catholique alors qu'il en était résulté aucun trouble particulier dans la vie associative