Commentaire Arret 29 Juillet 2002

1987, réédité en 2005 L’auteur Pierre Vidal-Naquet, né le 23 juillet 1930 à Paris et mort le 29 juillet 2006 à Nice était un historien spécialiste de la Grèce Antique, professeur et directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales de 1969 à 1990. Il s’est engagé dans la défense des droits de l’homme. Il a milité contre la torture pendant la guerre d’Algérie, contre la guerre du Vietnam et celle d’Irak. D'ascendance juive, mais issue d'une famille laïque et républicaine

_______________________________________ _______________________________________ Les circulaires impératives (CE, sect., 18/12/2002, Mme. Duvignères) FallaitPasFaireDuDroit.fr Table des matières Table des matières .................................................................................................................................. 2 Introduction.........................................................................................................................................

divorce par consentement mutuel ? Combien d’alinéas l’article 175-2 comporte-t-il ? Quel est l’objet de la loi du 6 juillet 1989 ? Une personne peut-elle rompre librement ses fiançailles ? Exemple : une personne qui rompt les fiançailles de façon brutale peut-elle être tenue pour responsable ? Que signifient les indications mentionnées sous l’article 146 ? 3 2) Lecture et analyse d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes

travail, l'actualité, les chiffres clefs, la jurisprudence, l' évaluation des salaires, ... Consulter nos offres d'abonnement Sommaire Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980.........1 Texte de base..............................................................................................................................................................................................

le service public 1) Documents CE Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques CC, 12 juillet 1979, Ponts à péage CE Ass., 14 avril 1995, Koen CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes CAA Nancy, 7 décembre 2007, Département des Ardennes c. Sanchez 2) Bibliographie TRUCHET D., « Unité et diversité des grands principe du service public », AJDA 1997, n° spéc., p. 38 3) Exercice Commentaire d’arrêt : CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes Conseil d'Etat statuant au contentieux

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant

2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE D’un point de vue méthodologique, l’objectif de ce premier semestre est de vous former à l’exercice du commentaire de texte. Vous serez donc amenés, tout au long du

son ensemble. A cet égard, si l’on se réfère aux chiffres, on se rend compte de la très grande faiblesse du nombre de recours. En trente quatre ans, soit de 1957 à 1994, environ 1700 arrêts (8). Pas plus d’une cinquantaine par an. Le nombre est si peu élevé que, si l’on excepte les trois volumes regroupant les arrêts rendus en matière administrative entre 1957 et 1965, jamais plus la Cour suprême n’a cru devoir le publier dans un document officiel (9). Dans leur grande majorité, les recours émanaient

16. POUGOUE (P.G) et KALIEU (Y.), L’organisation des procédures collectives d’apurement du passif OHADA, PUA, Yaoundé, 1999, 232 pp. 17. SAWADOGO (F .M.), Droit des entreprises en difficulté, Bruylant, Bruxelles, 2002, 448 pp. 18. SERVIGNY, Le risque du crédit : nouveau enjeux bancaires, 2e Ed, Dunod, Paris, 2003, 259 PP. 19. SIRUGUET (J.L.), Le contrôle comptable bancaire : un dispositif de maîtrise des risques, T2,

à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles de cette Convention étaient d'applicabilité directe, l'art