Commentaire Arret 369 6 Avril

contribuer aux pertes », ou, au contraire, de ne pas le faire, constitue indéniablement un élément de distinction entre le prêteur et l’associé. La prise d’une sûreté afin de se protéger des conséquences d’éventuelles pertes par la société révèle, selon un arrêt rendu le 08 février 1972 par la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation6, l’intention de se comporter non comme un associé, mais comme un prêteur, son but étant de se prémunir de tout risque relatif aux aléas de l’exploitation. On

cause l’ancienne obligation naturelle. Pendant longtemps la jurisprudence a vu une novation dans la promesse d’exécuter une obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification fondée sur l’objet de l’obligation 1) Obligation de donner

droits de l’homme et des peuples ne parle pas expressément de liberté de presse. Toutefois, le droit à l’information et la liberté d’expression, que consacre la Charte en son article 9, sont enserrés dans des conditions fixées par les lois et règlements[6]. Au plan national, la liberté de presse est consacrée par la Constitution du Bénin qui énonce qu’elle est reconnue et garantie par l’Etat. Elle est protégée par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) dans les conditions

coordination des services déconcentrés PREMIÈRE PARTIE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL .............................. 6 I Système d’inspection du travail ........................................................................................... 6 I.1 Assujettissement au système d’inspection du travail.................................................... 6 I.2 Services d’inspection du travail et services chargés d’inspection du travail ................ 8 II Organismes concourant, avec

GENERALES 6 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES 21 CHAPITRE 3 : ETATS DE SYNTHESE 65 CHAPITRE 4 : ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 134 CHAPITRE 5 : CADRE COMPTABLE, LISTE DES COMPTES ET FICHES INDIVIDUELLES 174 CHAPITRE 6 : PLAN DES ATTRIBUTS 456 4 PLAN COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Chapitre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Dispositions particulières Chapitre 3 : Etats de synthèse Chapitre 4 : Etats financiers consolidés 5 Chapitre 1 Dispositions générales 6 CHAPITRE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ------------------MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION BP. 6 4 – Lomé (TOGO) Email : enatogo@ids.tg Site web : www.ena.tg MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE L’ENA CYCLE III, OPTION : DIPLOMATIE PROBLEMATIQUE DE LA REFORME DU CONSEIL DE SECURITE DE L’ONU Présenté et soutenu par : AMOUDOKPO Edem Komi Sous la direction de : M. KPODAR

FINANCIERS CONSOLIDES CHAPITRE 5 : CADRE COMPTABLE, LISTE DES COMPTES ET FICHES INDIVIDUELLES CHAPITRE 6 : PLAN DES ATTRIBUTS 6 21 65 134 174 456 4 PLAN COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Chapitre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Dispositions particulières Chapitre 3 : Etats de synthèse Chapitre 4 : Etats financiers consolidés 5 Chapitre 1 Dispositions générales 6 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES PAGES SECTION 1 : PRINCIPES

QUALITÉ DES SOUSCRIPTEURS ET À LEUR APPARTENANCE À L’UNE DES CATÉGORIES DES INVESTISSEURS DÉCRITES DANS LA NOTE D’INFORMATION ........309 Note d’information Attijariwafa bank – Augmentation de capital par conversion optionnelle des dividendes 2012 6 AVERTISSEMENT Le visa du CDVM n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération ni authentification des informations présentées. Il a été attribué après examen de la pertinence et de la cohérence de l’information donnée dans la perspective

nécessaires pour la réussite de ce travail. tout le personnel du MARJANE HOLDING pour leur collaboration et leur compréhension. HOLDING MARJANE CONTROLE DE GESTION 2004/2005 ENCG-5 Agadir Avant propos J’ai effectué mon stage entre les mois de avril et mai 2005 au sein de Marjane holding le leader de la grande distribution au Maroc. J’ai été directement rattaché au chef de département contrôle de gestion, ma mission consiste à mettre en place un tableau de bord prospectif (Balanced Scorecard)

nécessité d'attaquer un acte faisant grief (V. n° 47 à 56) et émanant de l'autorité investie de pouvoir de nomination(V. n° 57 à 61), ainsi que la nécessité pour le requérant de justifier d'un intérêt personnel à agir, né et actuel (V. n° 62 à 66). * 6. –   Le recours juridictionnel est également conditionné par l'épuisement préalable d'uneprocédure précontentieuse (V. n° 67). Le fonctionnaire ou agent intéressé doit préalablement introduire une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2,