Commentaire Arret 4 Novembre 2010

Karachi Crim . 4 avril 2012, note Haritini Matsopoulou p.445 Entreprises en difficulté Technicolor : fin du film Cam . 21 février 2012, note Bernard Grelon p. 450 JURISPRUDENCE / Entreprises en difficulté Entreprises en difficulté Technicolor: fin du film Bernard Grelon Agrégé des Facultes de droit, Professeur à l'Université de Paris Dauphine La Cour de cassation en rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 18 novembre 2010, après avoir

THEORIE ET PRATIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN R.D.CONGO Article juridique publié le 09/01/2012 à 13:43, vu 3836 fois, 6 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES [pic] On n'aime pas l'impôt. L'affirmation est sans doute universelle, mais peut-être est-elle plus affirmée dans certains pays ? En République Démocratique du Congo [RDC] , depuis l’application de la TVA, le 1er janvier 2012, elle semble déjà être est un casse-tête administratif pour le contribuable et un cauchemar pour la population

(2) rubrique de presse (journal…) consacrée à l’actualité dans un domaine particulier. Commentaire: étude explicative, interprétative et parfois critique d’une loi (commentaire législatif) ou d’une décision de justice (commentaire de jurisprudence) conduite à partir du texte même de la loi ou de la décision. Annotation: note consacrée au commentaire d’une décision de justice. Revue juridique: ouvrages où sont recueillis les différents jurisprudence. Réforme:

Commentaire arrêt du 25 février 2010 Le droit français consacre le principe de la liberté contractuelle. Les parties peuvent ainsi conclure les conventions qu’elles désirent dans les termes qu’elles jugent bons. Il se peut cependant que des atteintes soient portées à la liberté contractuelle, cela se traduit par l’interdiction de certaines clauses. La loi du 10 janvier 1978 a introduit notamment la notion de clause abusive. L’arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 février

9 : L’application de la loi dans le temps – 2Document 1  : Cass. ass. Plén. 17 novembre 2000 Arrêt dit « Perruche » du nom du demandeur Nicolas Perruche qui a demandé réparation de son préjudice d’être né lourdement handicapé suite à l’erreur du médecin et du laboratoire qui n’ont pas diagnostiqué la rubéole de la mère pendant la grossesse. La cour de cassation reconnait dans cet arrêt le droit à un enfant handicapé d’obtenir réparation de son préjudice si les fautes commises

personnesSéance 1 Méthodologie : Travail préparatoire pour le commentaire d’arrêt - Manipulation du code civil et fiche d’arrêtThème : La notion de personnalité juridique I. Le code civil Quels sont les livres qui composent le code civil  ? Où se situent les textes relatifs au droit des personnes dans le plan du code civil ? Citez deux articles en lien avec la naissance. Citez à partir du code civil, un arrêt qui porte sur l’acte d’enfant sans vie. II.

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Commentaire de texte La réforme de l'organisation du ministère de la Culture au niveau national, engagée dès 2009 avec le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la Culture et de la Communication, s'est poursuivie au premier semestre 2010 au niveau déconcentré, c'est-à-dire dans chaque région, à l'occasion du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

L’articulation des normes professionnelles Rappel méthodologique (commentaire de décision) Introduction · Phrase d’accroche ou d’attaque (présenter la décision) · Éléments de la fiche de jurisprudence (résumé des faits, résumé de la procédure, présentation des moyens des parties, du problème de droit posé et de la solution du juge) · Problématique : elle correspond à la question à laquelle on doit répondre dans le commentaire (certains auteurs ne distinguent pas problématique et problème de droit

ou cette maladie. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc émotionnel au cours