Commentaire Arret 6 Avril 1993

perd pas courage pour autant. Il se dit toujours déterminé à faire fonctionner d’ici peu sa première unité de transformation à même de produire 8.000 tonnes de café soluble l’an. MOUSSA TOURE Le chantage de la BAD sur la Côte d’Ivoire Notre Voie – 6 FEVRIER 2002 8:57:27 PM En fait, M. Tan est victime de chantage de la part de la BAD sur le gouvernement ivoirien. En effet, dès sa création, la société Ivoir-Café a conclu un accord de prêt avec la BAD. Mais l’exécution de ce prêt était assorti d’un

Le décret n°84-689 du 17 juillet 1984 précise et classe les actes infirmiers. Ce décret a été modifié par le décret n°93-345 du 15 mars 1993. Le nouveau décret 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier abroge, dans son article 15, les décrets n°81-539 du 12 mai 1981 et le décret n°93-345 du 15 mars 1993 : "L'exercice de la profession d'infirmier comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation,

elle il appartient au plaideur qui allègue une prétention d’établir le contenu de la loi applicable à celle-ci. La charge de la preuve du contenu de la loi incombe donc au demandeur et non au défendeur qui revendiquait l’application du droit. Commentaire : -La Cour de cassation a décidé par l’arrêt Lautour du 25 mai 1948 que la règle applicable est la lex locci delicti. Ce rattachement est neutre, il n’avantage ni l’auteur ni la victime. -la Cour de Cassation affirme le rattachement des délits à

Historique des opérations de prêt à l'appui des réformes Formulation du programme Bien-fondé du programme Objectifs et portée de l’évaluation Dispositions financières – Banques et autres bailleurs de fonds Méthodologie et approche de l’évaluation 5 6 7 7 8 8 9 III REALISATIONS ET RESULTATS DU PROGRAMME 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 3.8 3.9 Mise en vigueur du prêt 9 Calendrier d'exécution 9 Besoins de financement du programme, décaissements du prêt et utilisation des fonds de contrepartie 9 Approche

DROIT CIVIL- TD- Séance n°1 : Généralité Question de cours de la prof interro séance 6 et séance 10 2idées par sous parties et référence a l’arrêt a chaque début de sous partie calé un maximum de connaissance tt en évitant la dissertation. Régime assez libéral l’obligation n’a de fondement que si elle a été consentie. Source d’obligation : la loi source étatique, ensuite source conventionnelle contrat : accord de volonté entre deux parties (une partie s’engage a avoir un certain comportement

………………………………………………………… 13 Les usages de la correspondance ………………………………………………… 18 Les principaux exercices Le commentaire de texte ………………………………………………………… 20 Le commentaire d’affirmation ………………………………………………… 22 La fiche d’arrêt (ou de jurisprudence) ………………………………………… 24 Exemple de fiche de jurisprudence en droit privé ………………………… 27 Le commentaire d’une décision de justice ………………………………… 34 Exemple de commentaire de décision de justice en droit privé……………… 37 Le cas pratique (en droit international public)

Commentaire[1] de l’arrêt Cass. 1ère civ., 3 avril 2002 Sens : Fiche d’arrêt Faits - Mme Kannas était, depuis 1972, collaboratrice puis rédactrice salariée chez Larousse-Bordas. - Après avoir fourni, dans le cadre de son contrat de travail, une activité supplémentaire pour la mise au point d’un dictionnaire « Mini débutants », elle a cédé, par une convention à titre onéreux datée du 21 juin 1984, la propriété de la société sur tous les droits d’exploitation

La Semaine Juridique Edition Générale n° 21, 20 Mai 1998, II 10085 Conditions de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive Commentaire par Jean-Pascal CHAZAL Maître de conférences à l'Université Jean-Moulin (Lyon III) Sommaire Le contrat de concession exclusive ne constituant pas un mandat d'intérêt commun, le concessionnaire dont le contrat a été résilié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. Ayant énoncé que le concédant peut résilier le contrat sans donner de motifs

faciliter la circulation juridique des biens. 3 4 Pour cette notion, voy. Pand. b., v° Mainmorte, nos 1 et suiv. L. FREDERIQ, Traité de droit commercial belge, t. 1, 1946, p. 37 et 38. 1321 LA CIRCULATION DES TITRES B. La notion de titre 39-6. Il n’est pas dans l’objet de la présente étude de dresser une typologie des titres ni d’en décrire le régime. Toutefois, il faut bien cerner la matière et indiquer précisément quels sont les titres qui peuvent faire l’objet d’une circulation simplifiée

savoir le rétrécissement du champ d'application de la Chariaâ en tant que droit 2 V. dans ce sens, Allai EL FASSI, Défense de la loi islamique, ouvrage publié à Casablanca en 1977 par la commission du patrimoine de feu Allai El Fassi. V. le commentaire de A. SAAF, « sur l'aptitude de la loi islamique à convenir à tous les temps et à tous les lieux », communication au colloque « religion philosophie et droit », travaux du XVIe congrès de 1T.D.E.F., Rabat, RJ.P.I.C.,, 1983, pp. 185-212. VARIETES