Commentaire Arret 6 Avril 1993

qui entoure la qualification de la garde, ce qui explique la diversité des opinions consistant à la rattacher soit aux effets du divorce8, soit aux effets de la filiation9, voire même aux effets du mariage10. 1 Décret du 13 août 1956 (6 moharem 1376), portant promulgation du Code du Statut Personnel, J.O.R.T., 17 août 1956, 1544, art. 54 [CSP], entré en vigueur le 1er janvier 1957. 2 En ce sens, voir Wahba Alzuhaili, Al fikh al maliki al mouyassar, 2e éd., Damas, Beyrouth, Dar

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

peut faire l’objet de retenues. Certaines sont obligatoires (les cotisations salariales), d’autres peuvent être justifiées par l’absence du salarié. Voici quelques retenues sur salaire : Cotisation CNSS, IRPP, Avance et acompte sur salaire, Saisie arrêt / opposition sur salaire, Mutuelle, Crédit, Cotisation syndicales, Pharmacie et frais médicaux, Caisse complémentaire de retrait. a. Cotisation CNSS La cotisation CNSS à la charge de l’employé ou salarié représente 4% du salaire brut imposable. Le

ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966. Ce Pacte est entré en vigueur depuis le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l’article 49. 6 Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à la l’adhésion par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966. Ce Pacte est

ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Art 16-3 : « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui » Art 16-5, 16-6, 16-7, principe de non patrimonialité du corps L’art 16-4 du code civil énonce un autre principe : l’intégrité de l’espèce humaine Art 16-9 précise que les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. A : sens et limite du principe d’inviolabilité

automatiquement au profit de la loi du lieu d’exécution du contrat lorsqu’elle ne serait corroborée par aucun autre facteur de rattachement. 1) Se conférer aux “MOYENS ANNEXES” au présent arrêt produits par la SCP Bore et Salve de Bruneton, avocat aux conseils pour la société JFA chantier naval. Section 2 : Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale I- Faits historiques : 1) La société JFA chantier naval a commandé à la société Kerstholt VOF la

principale distinction ; mais il y’a toujours des exceptions comme pour les dommages corporel dont la prescription est de 10 ans ou violence ou acte de barbarie alors c’est 20 ans On a la théorie de l’identité de la faute délictuelle ou contractuelle Arrêt du 13 juillet 2011 Faits : un locataire qui exploite un salon de thé reproche à un cessionnaire d’un autre locataire d’un même bailleur situé dans le même immeuble qui reproche de ne pas respecter le clause de délégation qui était tout sauf commerce

LES JURIDICTIONS SUPRÊMES CONTRE LE VOILE : COMMENTAIRE DE DEUX ARRÊTS ENGAGÉS par Mathias EL BERHOUMI Chercheur aux Facultés universitaires Saint-Louis 1. Certains articles naissent posthumes. Entre la rédaction et la publication, des rebondissements sont susceptibles de mettre à mort les thèses qui sous-tendent une recherche. Une partie de la contribution de Xavier Delgrange au présent ouvrage a connu ce destin. Deux arrêts importants sont venus redessiner les contours juridiques

Vocabulaire juridique Capitant, V° Harmonisation. 5 Sur ces points, voir J. ISSA -SAYEGH, op. cit., 23 n° 35 et s. et notes 26, 28 et 60. 6 Unif. L. Rev. 1999-1 Quelques aspects techniques de l’intégration juridique : l’exemple de l’OHADA l’UMOA (Union monétaire de l’ouest africain) jusqu’à sa transformation en UEMOA (Union économique et monétaire de l’ouest africain) 6. 4. – Aussi, certaines organisations internationales ont-elles préféré recourir à une autre formule d’uniformisation en adoptant le

......................................................................................................... 4 Sommaire détaillé ES / L .................................................................................................................. 6 Programme S .................................................................................................................................................... 10 Sommaire détaillé S ...............................................................