Commentaire Arret 6 Avril 1993

LICENCE DROIT SEMESTRE 4 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL Agnès Louis-Pécha LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES COMMENTAIRE DE L’ARRET COSTEDOAT Cass. Ass. Plén. 25 février 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Z..., y endommageant des végétaux

terrains du domaine national sis à SALY- Carrefour, à leur grande surprise, se sont vus retirés lesdites parcelles par la communauté rurale de Malicounda suivant délibération en date du 23 juin 1999 approuvée par le sous-préfet le 27 juillet 1999 par arrêté portant désaffectation générale de l’ensemble des terrains situées dans la zone. La propriété individuelle est protégée par le juge administratif en censurant la décision de l’Administration qui y porte atteinte sans informer les propriétaires. Le

écoute, m’a permis d’y arriver. A toutes les autres personnes, qui ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois

DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Le contentieux des contrats administratifs Commentaire d’arrêt : Décision CE, S, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES (n°305420) « Compte tenu de la durée incompressible de tout procès et de la lenteur particulière (encore que variable) du juge administratif , l’efficacité des recours juridictionnels visant à sanctionner les violations des règles de formation des marchés publics se trouvera trop souvent

d’organes de l’Organisation des Nations Unies, d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ou d’autres sources dignes de foi qu’il juge appropriées, et recueillir des dépositions écrites ou orales au siège de la Cour. [Paragraphes 3 à 6 non reproduits] ». 1   2 Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au chapitre IX ». 3. Pour sa part la déclaration palestinienne du 21 janvier 2009 est rédigée de la manière suivante : « The Government of Palestine

1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Ä Référence 5 : Conseil d’État ass., 3 juillet 1936, demoiselle Bobard, Rec.721, D. 1937.684, concl. Latournerie. Ä Référence 6 : Conseil d’Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier, Rec.181, S. 1909.3.34, concl. Chardenet ; RD publ. 1910.69, note Jèze. Ä Référence 7 : Conseil d'Etat 19 mai 1933, Benjamin, Rec.541, D 1933.3.354, concl. Michel, S 1934.3.1, note Mestre. Ä Référence 8

international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité juridique famille alinéa All England Law Reports Archives de philosophie du droit article Assemblée plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Buffalo Law Review Bulletin de l’association

obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER

au texte) sont actifs. AIRBUS L’ASSASSIN HABITE A L’ELYSEE Livre publié en septembre 1994 aux éditions PREMIERE LIGNE 5 TABLE DES MATIERES Avant-propos : Chapitre 1 : Chapitre 2 : Chapitre 3 : Chapitre 4 : Chapitre 5 : Chapitre 6 : Chapitre 7 : Chapitre 8 : Chapitre 9 : Chapitre 10 : Chapitre 11 : Chapitre 12 : ……………………………………….......7 Il était une fois un pilote ...........................9 Le pavillon des cancéreux....................... 27 Michel Asseline, les syndicats

2022 o R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, 14e éd., Lexisnexis, 2022 o S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques, 30e éd., Dalloz, 2022 - Un recueil de grands arrêts : nous recommandons particulièrement l’ouvrage de H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 13e éd., Dalloz, t. 1, 2015 - Un ouvrage de méthodologie (pour apprendre la méthode des exercices juridiques) : H. Mazeaud, D. Mazeaud, N. Blanc, Méthodes générales