Commentaire Arret 6 Avril 1993

Jarrosson Les modes alternatifs de règlement des conflits. Présentation générale In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 325-345. Citer ce document / Cite this document : Jarrosson Charles. Les modes alternatifs de règlement des conflits. Présentation générale. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 325-345. doi : 10.3406/ridc.1997.5434 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_2_5434

à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles de cette Convention étaient d'applicabilité directe, l'art

prestations équivalentes à la valeur réelle de ce bien. La Cour de Cassation a déjà eu à se poser la question de savoir si le prix pouvait résider dans une prestation monétaire telle qu’une prestation de service. Elle y a par exemple répondu dans un arrêt du 20 février 2008 : le prix d’une maison avait été converti en une prestation de service. La Cour est venue dire que le prix ne résidait pas dans le paiement d’une somme d’argent mais résidait, en partie au moins, en une prestation qu’il était difficile

: Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé

manière transparente (ce n’est pas toujours le cas). L’ensemble de ces décisions forme la jurisprudence. Deuxième démarche : celle de la doctrine La doctrine constitue le deuxième cercle : il s’agit de l’ensemble des auteurs qui écrivent des commentaires dans des revues qui décrivent et expliquent le droit tel qu’il est réellement interprété et appliqué par les organes d’application du droit. Ces descriptions sont en principe neutres, purement juridiques : on explique le droit par lui-même. On

mettre en place, dès le mois de mai 1935, des réductions de l’ordre de 10% sur les dépenses publiques mais aussi des mesures très impopulaires comme des réductions sur les salaires et les revenus, ainsi qu’une hausse des impôts. En réaction, les 26 avril et 3 mai 1936 un accord électoral intervenait entre les trois partis de gauche, le Front Populaire, qui remportait 358 des 580 sièges et lui offrait ainsi une large majorité à la chambre des députés. Le 4 juin 1936 Léon Blum est le premier socialiste

l’homme, que ce soit à travers la déclaration de 1789, ou bien les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Troisième République ou encore les principes politiques, économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps ». (6) Il faudra attendre le 27 juillet 1994 pour que le Conseil constitutionnel consacre ce principe de la dignité de la personne humaine en lui donnant valeur constitutionnelle1. Pourquoi évoquer la dignité dans une étude qui se veut consacrée à l’intégrité

reprises que les dispositions de certains traités ou accords étaient contraires à la constitution. Plusieurs révisions constitutionnelles ont donc été nécessaires pour permettre leur ratification : le 25 juin 1992 (traité de Maastricht), le 25 novembre 1993 (accords internationaux en matière de droit d’asile), le 25 janvier 1999 (traité d’Amsterdam), le 8 juillet 1999 (traité instituant une Cour pénale internationale). Enfin, aucune révision n’ayant eu lieu suite à la décision du Conseil du 16 juin 1999

responsabilité civile, ainsi que la constitution de patrimoines de plus en plus dispersés, ont nécessité leur protection contre le risque de disparition, soit du fait d'une perte matérielle, soit du fait d'une dette de responsabilité. La loi du 9 Avril 1898 sur la réparation des accidents du Travail qui a conduit les entrepreneurs à assurer massivement leur responsabilité à l'égard de leurs ouvriers, jusqu'à la loi du 30 Octobre 1946 créant la Sécurité Sociale. II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 1

des dispositions qui touchent à l’organisation des professions et au droit commercial ; - le droit des associations (loi du 1er juillet 1901) dont le rattachement au champ des compétences de l’Etat a été réaffirmé dans la décision n° 96-373/DC du9 avril 1996 du Conseil Constitutionnel aux termes de laquelle le régime des associations constitue une condition essentielle de mise en œuvre d’une loi relative à l’exercice d’une liberté publique ; - la francisation des navires, matière qui a été assimilée