Commentaire Arret 6 Juillet 2005 Divorce

personnes morales 1) Les personnes physiques Notre droit protège la condition d’être humain à travers la notion de dignité humaine qui renvoie à des considérations juridiques, philosophique, religieuses et morales. Article 16 du code civil du 29 juillet 1994, loi dite bioéthique « La loi assure la primauté de la personne interdit toutes atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain des le commencement de sa vie » on constate donc que l’on va plus loin que des considérations

et Christophe LANNELONGUE Membres de l’Inspection générale des affaires sociales Rapport n° 2005 013 Juillet 2005 1/3 Résumé du rapport n° 2005013 présenté par Sylvie BOUTEREAU-TICHET, Danièle JOURDAINMENNINGER et Christophe LANNELONGUE, membre de l’Inspection générale des affaires sociales. Le présent rapport, qui a vocation à s’intégrer dans le rapport annuel public de l’IGAS pour 2005 sur « Travail social et intervention sociale de proximité », traite plus particulièrement du travail

Définition de la naissance. L’être humain n’acquière la personnalité juridique qu’à la condition d’être né vivant et viable. Vivant: lorsqu’à la naissance de l’enfant il respire complètement. C’est une décision de la cours d’appel de Montpellier, 25 juillet 1872, S. 1872, 2, page 189. Viable: lorsque l’enfant est vivant et lorsqu’il est doté des organes nécessaires à sa survie. L’organisation mondiale de la santé recommande d’admettre la viabilité au terme de 22 semaines de grossesse ou au poids de

mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959. Troisièmement, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ce dernier a essentiellement pour mission de contrôler l'exécution des arrêts. D'après le texte initial de la Convention, des requêtes pouvaient être introduites contre les États partie à la Convention par d'autres États – requêtes étatiques. Il peut coexister des requêtes individuelles qui sont adressées à la Cour par des

 Centre d’enseignement supérieur de Promotion et de Formation continuée en Brabant wallon rue des Wallons, 6 1348 Louvain-la-Neuve Le règlement collectif de dettes – Le Tribunal du travail Quelques approches – Examen d’un cas pratique Travail de fin d’études réalisé par Myriam Verlaine en vue de l’obtention du diplôme de graduée en droit Promoteur : Monsieur Marc Dallemagne Année Académique : 2009-2010

par l’enfant seront considéré dès qu’il naitra vivant et viable. Aujourd’hui cette règle est doublée d’un précepte général parallèle «  La loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » Article 16 du code civil issu du 29 juillet 1994. Elle proclame donc que le respect de l’être humain comme la personnalité commence avec sa vie se trouve ici affirmé 3 principes : - Que l’embrayons humain appartient au genre humain donc être humain dès sa naissance – Que l’embrayons est humain

dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La mise en œuvre

sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect

des formes diverses et variées. Selon ses ressources, ses besoins mais l'égalitarisme absolu n'existe pas. L'égalité en droit est catégorielle à l'intérieure d'une classe pertinente → en fr le pp d'égalité ressort de plusieurs articles art 1- art 6 DDHC art 1 constit 58 interdit ttes discrimination en raison de l'origine,de la race, de la religion. De ts les pp constit celui d'égalité est susceptible de limiter le pvr du parlement en matière fiscale, dire que le conseil constit contrôle la législation

situations dans lesquelles elles se trouvent. Art 6 de la DDHC: « la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège soit qu'elle punisse ». le caractère général apparaît dans des adjectifs indéfinis.→ « tout français jouira des droit civils ». (Art 8). → « chacun a droit au respect de sa vie privé ». → «  on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent les lois publiques et les bonnes moeurs » (Art 6). le caractère de généralité permet de différencier