Commentaire Arret 6 Juillet 2005 Divorce

l'établissement d'un acte d'enfant sans vie. En revanche, en-dessous de l'un de ces 2 seuils, on refusait l'établissement d'un acte d'enfant sans vie. Les parents ne pouvaient pas donner un prénom, pas d'inscription sur livret de famille... etc Le 6 février 2008, la Cour de Cassation a rendu 3 décisions condamnant cette pratique des officiers de l'état civil. Selon la Cour, l'IGEC a rajouté aux conditions posées par la loi car l'article 79-1 du Code civil n'exige pas du tout que l'enfant ait été

dévolution : multiplication des régimes spéciaux loi du 9 avril 1998 sur les accidents du travail qui est venu régir la responsabilité du fait des accidents du travail.  Accidents de la circulation > fléau du XXème siècle qui donne lieu à une loi du 5 juillet 1985 (loi badinter) sur les accients de circulation. Ensuite, autre loi très importante, loi du 9 avril 1998 sur les produits défectueux qui va insérer dans le CCI les articles nouveaux 1386-1 et suivants. Les produits défectueux peuvent poser la

organes spécialisés que sont les huissiers de justice) de pourvoir à l’exécution de sa décision (ex : réparation pour inexécution). Dans cette hypothèse, l’exécution en question devra a priori s’effectuer selon l’une des voies prévue par la loi du 8 juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution (appelé aussi voie d’exécution). Ces loi fixent l’enchainement des termes juridiques et matériel au terme desquels l’un quelconque des biens qui constitue le patrimoine du débiteur est appréhendé soit afin

d’infraction mais que la jurisprudence a appliqué sous le terme de « concours ou cumul idéal d’infraction ». Un même fait peut réaliser 2 ou plusieurs infractions s’il réalise les éléments constitutifs de ces 2 ou plusieurs infractions. Ch. Crim, 1960, Arrêt de la Grenade : évènements (attentats) liés à la guerre d’Algérie mais sur le territoire métropolitain. Un individu jette une grenade à la terrasse d’un café pour assassiner les personnes présentes. Volonté de détruire l’établissement et de tuer les

......................................................... 26 4 - Le champ géographique d’activité ................................................... 27 5 - La définition des objectifs ............................................................ 27 6 – Rentrer ou non dans le champ de la loi BORLOO .................................. 28 7 – Marque propre et marque blanche................................................... 29 8 – Choix de rentabilité ................................................

permet-il de régler un litige ? Chapitre 4 Le litige ................................................................................. 27 Chapitre 5 La preuve des droits subjectifs .................................................. 37 Chapitre 6 Le recours au juge .................................................................. 45 Thème 3 • Qui peut faire valoir ses droits ? Chapitre 7 La personne physique et la personne morale ............................... 53 Chapitre 8 La capacité

venir ». Le créancier pourra donc sans attendre l’échéance utiliser les modes de protection de son droit qui ne requiert pas que la créance soit exigible. Il pourra par exemple procéder à une saisie conservatoire, l’article 67 de la loi du 9 juillet 1991 prévoyant qu’il pourra ordonner une saisie conservatoire pour une créance fondée en son principe. Selon la jurisprudence, l’action paulienne, qui permet au créancier d’attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, peut être

Juristfac 11/08/2005 COURS : Les contrats spéciaux (LICENCE - AFF) INTRODUCTION Art. 1107 al.2 Cciv. : Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de

Des idées à se défausser. Le droit fiscal change beaucoup chaque année. 20% des articles du CGI sont modifiés chaque année. La LF annuelle, avec ses commentaires (500 pages environ). La fiscalité, des mathématiques ? Non. Un droit détaché des autres branches du droit ? Non plus. Le droit fiscal est lié à des principes de droit privé (contrat, successions, famille, etc...). Bibliographie. Cozian, Deboissy, Précis des fiscalités des entreprises. Lexis Nexis, DFG. Montchrestien, Gutman DFA.

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ************* UNIVERSITE DE BAMAKO ************* FACULTE DE MEDECINE DE PHARMACIE ET D’ODONTOSTOMATOLOGIE **************** REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple Un But Une Foi ANNEE ACADEMIQUE 2005-2006 Thèse No THEME GROSSESSE EXTRA – UTERINE : ASPECTS EPIDEMIOLOGIQUE, CLINIQUE, DIAGNOSTIQUE, THERAPEUTIQUE ET PRONOSTIQUE AU CENTRE DE SANTE DE REFERENCE DE LA COMMUNE V DU DISTRIT DE BAMAKO A PROPOS DE 128 CAS Thèse présentée et soutenue publiquement