Commentaire Arret 8 Janvier 2003

comptes consolidés des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. (1) Source : Commission Européenne : Communication sur la stratégie de l’UE en matière d’information financière (2) Source : Eurostat Euro indicateurs (3) Source : Euronext (4) Source : Euronext (5) Securities and Exchange Commission (6) Financial Accounting Standards Board : normalisateur américain (7) International Accounting Standards Board : Organe décisionnel de l’IASC (8) Règlement n°1606/2002 du Parlement Européen et du Conseil

COMMERCIALE (A.C.R.C) Session 2008 . 1. TEXTES REGLEMENTAIRES : Il est possible de se procurer les textes réglementaires définissant le programme de formation et les épreuves d’examen conformément à l’arrêté du 30 juillet 2003 et ses annexes ainsi qu’aux arrêtés du 3 janvier 2206 et du 28 février 2007 auprès des Centres Régionaux de Documentation Pédagogique ou dans la rubrique « enseignement supérieur » du site www.education.gouv.fr. 2. CANDIDATS CONCERNES Les candidats qui passent l’épreuve

CORRESPONDANT A L’ACTIVITE TYPE N° 1 .............................................................................................................8 Mettre en exploitation et garantir la continuité de service des réseaux informatiques et télécommunications de l’entreprise ...............................................................................................8 FICHE DESCRIPTIVE DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE CORRESPONDANT A L’ACTIVITE TYPE N° 2 ....................................................

nu-propriétaire pris l’engagement unilatéral de régulariser l’acte authentique pré cité. Procédure et prétentions des parties : Puis, par acte du 31 octobre 2005 elle assigne le bénéficiaire en annulation de la promesse unilatérale de vente. Le 31 janvier 2006, elle informa ce dernier du décès de l’usufruitière. Le 17 mai 2006, le bénéficiaire leva l’option. La cour d’appel déboute la requérante de sa demande au motif qu’elle estime la vente parfaite étant donné que le promettant se doit de maintenir

droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC

Séance n°3 : Le fait personnel Commentaire de l’arrêt de la 1èrechambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2014 Par cet arrêt, la jurisprudence propose une nouvelle illustration du principe d’origine jurisprudentielle d’unicité des fautes contractuelle et délictuelle, dont le silence quant à la question de la nature de la « faute contractuelle » tend à en faire une évidence. En l’espèce, la société Les Soleils(Les Soleils des eaux) s’est vu confier un mandat de vente, qui prévoyait que

LICENCE II DROIT – Séance 4 Thème : L’impartialité 1. Faire le commentaire de la décision suivante : CEDH. « Hauschildt contre Danemark », 24 mai 1989. (…) 39. Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer

que la technologie, l'entreprise Hager se réfère à un processus Anglo-Saxon intitulé "Investors In People". Un engagement de la direction à ce sujet est affiché dans chaque usine. (annexe n°2) Afin de permettre le succès d'une telle démarche, 8 processus de management ont été mis en place (avec objectifs, moyens, résultats pour chacun) : - Mission et vision - …du projet d'entreprise au plan de développement individuel… - Communication - Entretien d'Evolution - Administration de la Formation

Johanna Galmiche-Ferhati � Exercices : 1. Réaliser la fiche d’arrêt des deux arrêts reproduits ci-dessous (DOCUMENT 1 et DOCUMENT 2) (10 points, 5 points pour chaque fiche d’arrêt). 2. A partir de la fiche d’arrêt élaborée sur la base du DOCUMENT 1 (Cass. com., 16 déc. 2014), rédiger en intégralité l’introduction du commentaire de cet arrêt (3 points) et élaborer le plan détaillé du commentaire (5 points). 3. Après lecture du DOCUMENT 3 (dont il est fortement conseillé de faire une

Yadh Ben Achour, Centre de Publication universitaire, Tunis , 2008, p. 669 et suiv. ; REMALD n°80, 2008, p. 9 et suiv. ∗ http://aminebenabdallah.hautetfort.com 1 Pour rappel, le premier jalon du contentieux administratif marocain fut posé par l’article 8 du dahir du 13 août 1913 interdisant aux juridictions civiles « d’ordonner toutes mesures dont l’effet serait d’entraver l’action administrative ». On relèvera la parenté de cet article avec les dispositions des articles 3 et 4 du décret beylical tunisien