Commentaire Arret 8 Janvier 2003

PROCEDURES COLLECTIVES, SANCTIONS Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou Université de Ouagadougou (8 février 2010) 1 La présente formation, du 8 au 12 puis du 15 au 19 février 2010, est destinée aux juges des tribunaux de commerce du Burkina Fasot, juges qui sont pour les uns des magistrats de carrière, en général initiés à l'application des procédures collectives, et

publics ; comme le note justement G. Malinverni, « aucun lien n'existe entre l'action en contestation de la constitutionnalité de la loi et un quelconque litige portant sur une affaire civile ou une accusation pénale, comme l'exige l'article 6 § 1 » (8) . Par contre, l'article 6 est en principe applicable aux procédures de contrôle concret, lorsque la juridiction constitutionnelle est saisie à titre préjudiciel ou par un recours individuel direct. La question préjudicielle de constitutionnalité de

et à la Commission d’agglomération sur l’environnement, le transport et les infrastructures. Novembre 2010 prÉsentation de La sociÉtÉ de transport de montrÉaL La STM assure quelque 1,2 million de déplacements par jour. Elle emploie plus de 8 600 personnes, dont la moitié travaillent en contact direct avec la clientèle. En 2010, son budget s’élève à près de 1,1 G $ et la valeur de remplacement de ses actifs est estimée à plus de 14,5 G$. Depuis plusieurs années, la gestion rigoureuse de la

Internationales, la promulgation d'un texte législatif se devait d'être imminente. A cet égard, un arrêté fondamental du 1er mars 1993 est adopté, sur la base de l'article 7 de la Loi du 19 juillet 1976 relative aux ICPE. Il permet ainsi de déterminer les conditions de prélèvements et de consommation d'eau ainsi que les rejets de toute nature des ICPE, précisément celles soumises à autorisation exclusivement. Cet arrêté qualifié « d'intégré » a tout d'abord été annulé par le Conseil d'Etat pour incompétence

relève très majoritairement du droit pénal. En ce sens, voir : Didier Rebut, « Légitime défense – Point de vue juridique » dans Denis Alland et Stéphane Rials, dir., Dictionnaire de la culture juridique, Paris, Lamy : Presses universitaires de France, 2003, 924; André Laingui et Arlette Lebigre, Histoire du droit pénal, Paris, Cujas, 1979. Juris-classeur pénal, art. 122-5 et 122-6, par Corinne Mascala; Émile Giraud, « La théorie de la légitime défense » (1934) 49 Rec. des Cours aux pp. 706 à 711. Jean

d'experts dressée par une Cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans. Cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription (2e Chambre civile de 23 septembre 2010, n°de pourvoi n°10-60094 BICC n°734 du 15 janvier 2011 et Legifrance). Les experts sont listés sur un tableau par discipline, par spécialité dans la discipline et pour chaque spécialité, par année d'admission. Le Décret n° 2004-1463, 23 déc. 2004 (JO 30 déc. 2004) a modifié considérablement leur

constitution malienne), propriété (art8 de la constitution sénégalaise, 22 de la constitution béninoise ) intégrité du Corp. Humain ( article 7 de la constitution sénégalaise) liberté d’expression (art24 constitution béninoise ,7constitution malienne et 8 constitution sénégalaise) les libertés collectives(art8 constitution sénégalaise 25 constitution béninoise et 5 constitution malienne) 3 Article 9 de la constitution sénégalaise « toute atteinte aux libertés et toute entrave volontaire à l’exercice d’une

2011. A traiter : semaine du 28 novembre 2011. L’effet relatif du contrat I. – Documents a) L’opposabilité du contrat aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau

Art. 1132-1 : Eviter toute discrimination * Loi 31 déc 1992: * L1221-6 s. : Caractère de recrutement * Circulaire drt n°93-10 : 15 mars 1993: Mise en œuvre des méthodes * L2141-5 : la liberté syndicale * Test relatif à l’embauche: * 1221-8 et 9 : confidentialité, pertinence * 2323-32 : expressément informés le candidat | * Cass. 15 déc 2010: Rupture promesse d’embauche : * Lettre ferme, précise, adressé à une pers déterminée * 2 critères : * Emploi proposé +Date d’entrée en

disparités communales, départementales et régionales ______________________ 126 6 : Démographie et géographie des EPCI ____________________________________________131 7 : Les finances des établissements publics locaux (EPL) en 2008 ___________________ 141 8 : La fiscalité locale _______________________________________________________________148 9 : Les concours financiers de l'État ________________________________________________170 10 : Les effectifs des collectivités locales et les frais de personnel_____________________193