Commentaire Arret 9 Novembre 1971

installé leur cabinet. Leurs fonctions consistent principalement à consulter, à rédiger des actes juridiques, et surtout à assister leurs clients devant une juridiction de l'Etat, devant une juridiction arbitrale ou un Conseil de discipline. Deux arrêtés publiés au journal officiel du 17 septembre (JO n° 215 du 17 septembre 2003 - p. 15943 et p. 15944) fixent le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) et de l'examen d'aptitude

présomption d’innocence a été établie pour la première fois par l’ordonnance de 1670 mais elle a été consacrée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) en son article 9. Or, cette déclaration fait partie du préambule de la constitution qui, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 16 Juillet 1971, fait partie du « bloc de constitutionalité ». Ainsi, la présomption d’innocence a valeur constitutionnelle depuis cette date. Enfin, la loi du 15 Juin 2000 a ajouté au code de procédure

lucratif. Elle n’a pas pour objet de réaliser des bénéfices pour elle–même, mais de poursuivre une cause d’intérêt général ou de défendre les intérêts de ses membres. II. ETUDE DE JURISPRUDENCE -1- ZMachine à écrire5ZZone de texte18/20A. PREMIER ARRET Com.17 mars 1981, Institut musulman de Paris et autre contre Lahoucine, Rev.soc.1982, p.124, note G. Sousi. 1. Faits L’institut musulman (de la mosquée de Paris) ayant la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dispose d’un

Code civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne

d’essai après la séance 4 intro plan détaillé 1h30 Galop d’essai après séance 9 Séance 6 : interrogation Méthodologie dissertation Introduction : phrase d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références

galop d’essai après la séance 4 intro plan détaillé 1h30 Galop d’essai après séance 9 Séance 6 : interrogation Méthodologie dissertation Introduction : phrase d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt

d’assurance, agréée par le Ministre des Finances, une assurance garantissant sa responsabilité civile en cas d’accident causé à la personne ou aux biens des tiers, par ledit véhicule. » En effet, l’arrêté viziriel de 1941 sera modifié par un dahir du 13 novembre 1963 et abrogé par le dahir du 20 octobre 1969. Le législateur Marocain a renforcé le caractère obligatoire de l’assurance automobile dans la loi 17-99 portant code des assurances en lui consacrant le titre II «  L'assurance automobile » du livre

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des

concis et ignorer les détails sans importance. Le résumé doit annoncer le plan qui est tributaire (qui dépend) de la ou des question(s) de droit posée(s) par la décision commentée Le 9 novembre 1973, la 3 e Chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris annule une convention passée le 16 février 1971 entre Pierre Beauvais, impresario des Lady Birds - groupe de quatre strip –teaseuses danoises - et Valéry et Crespin, intermédiaires auprès des organisateurs locaux de ce type de spectacles

· Arrêt[->0] 1- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme