Commentaire Arret 9 Novembre 1971

consenti aux habitants de Charente-Maritime, concernant les passages d’eau(ainsique le remboursement du trop perçu depuis 1961 et l’abrogation du tarif des cartes d’abonnement en vigueur).   Procédure : Par deux décisions, datées des 3 juin et 27 oct. 1971 le préfet deCharente-Maritime a refusé de donner satisfaction à cette demande.  Par la suite le T.A. de Poitiers a rejeté les requêtes introduites contre ces décisions par les sieurs Denoyez et Chorques.Ces derniers exercent un dernier recours visant

pourvoi. C ommentaire : Entrée en matière : le commentaire devrait en principe débuter par une courte « entrée en matière ». Elle a deux finalités : d’abord replacer l’arrêt dans un contexte beaucoup plus général (il ne s’agit pas de poser le problème de droit d’entrée de jeu) ; ensuite, il s’agit d’une sorte de « formule de politesse », qui permet au correcteur d’éviter d’être brutalement confronté à la décision « sèche ». Si le rédacteur du commentaire n’est pas inspiré, mieux vaut cependant qu’il

jugement du tribunal civil de Lorient du 23 décembre 1942, son père ayant trouvé la mort après que le bateau dans lequel il se trouvait a remonté une mine en août 1942 (son nom figure d'ailleurs sur le monument aux morts de La Trinité-sur-Mer). En novembre 1944, à 16 ans, il demande au colonel Henri de La Vaissière (alias Valin) à s'engager dans les FFI (Forces françaises de l'intérieur), qui préfère refuser : « Désormais, ordre est donné de s'assurer que nos volontaires ont bien dix-huit ans révolus

Lecture et analyse d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation

Eléments de méthode du commentaire d’arrêt1 Préambule : Les éléments de méthode présentés ne sont pas exhaustifs : les remarques de forme ont par exemple été écartées. Il ne s’agit que de conseils n’ayant pas vocation à remplacer, mais à compléter, ceux qui ont déjà été donnés en TD. Par ailleurs, à titre d’exemple, on trouvera un « commentaire d’arrêt type », où les remarques de méthode sont intégrées à la décision (p.6 et s.). 1. - Le commentaire d’arrêt est souvent présenté comme un exercice difficile

Microsoft Word - Séance n° 2 - La Constitution.docxDroit Constitutionnel – L1 Page 1 sur 9 SEANCE N° 2 – LA CONSTITUTION Dissertation : « Contrôle de constitutionnalité et souveraineté nationale » Point méthodo : - Le sujet n’est pas la problématique : càd que même si je donne une question, c’est le sujet, et ils doivent de la formuler une autre question qui sera la problématique de leur dissertation - Éviter les citations de film et de rap avec Monsieur LE MESTRE Supports d’actualité

Syndicat des psychologues de l’éducation nationale, lorsqu’une circulaire n’est qu’interprétative des dispositions d’un texte, elle ne saurait faire grief. De même, la circulaire définissant le fonctionnement interne du service vue dans l’arrêt CE 9 mars 1951, Guislain est considérée comme étant une « vraie circulaire », tout comme celles qui commente ou interprète, vu l’arrêt CE 29 juillet 1953, Dame Sinichou, celles qui se contentent d’indiquer aux agents un certain comportement dans l’arrêt CE

d’ordinateur » car il se contente alors de faire un calcul des défauts (O. Pfersmann). Le juge constitutionnel semble donc être dispensé de toute justification sous deux aspects : 1°L’identification des normes de référence du contrôle DC 16 juillet 1971 « Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association » selon lequel « Vu la Constitution, et notamment son préambule…il y a lieu de ranger le principe de la liberté d’association ; que

consécration de l'écrit et de la preuve électroniques au prix de la chute de l'acte authentique : Comm. com. électr. 2000, chron. n° 7. – P. Leclercq, Le nouveau droit civil et commercial de la preuve et le rôle du juge : Comm. com. électr. 2000, chron. n° 9. – A. Raynouard, Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et à la signature électronique : Defrénois 2000, art. 37174. – F. G. Trebulle, La réforme du droit de la preuve et le formalisme : LPA 2000, n° 79, p. 10. – B. Reynis

Eléments de méthode du commentaire d’arrêtEléments de méthode du commentaire d’arrêt 1 Préambule : Les éléments de méthode présentés ne sont pas exhaustifs : les remarques de forme ont par exemple été écartées. Il ne s’agit que de conseils n’ayant pas vocation à remplacer, mais à compléter, ceux qui ont déjà été donnés en TD. Par ailleurs, à titre d’exemple, on trouvera un « commentaire d’arrêt type », où les remarques de méthode sont intégrées à la décision (p.6 et s.). 1