Commentaire Arret 9 Novembre 1971

jurisprudence INTRDUCTION Formulés dans de simples déclarations de principes ou de préambules constitutionnels, les droits et libertés du 16è et 17è siècle voient leur sort amélioré par la décision du conseil constitutionnel français du 16 juillet 1971 consacrant la valeur constitutionnelle de la liberté d'association, en vertu d’une interprétation du préambule de la constitution de 1946 Ce mouvement de juridicité de la notion ainsi amoché traverse qualitativement toute la culture constitutionnelle

 Commentaire de l’arrêt Impact CJCE , 15 avril 2008, Impact, aff. C-268/06 Problème juridique : L’autonomie institutionnelle d’un Etat justifie-t-elle que les justiciables qui ont fait usage de la faculté de saisir des juridictions spécialisées compétentes, en application d’une loi de transposition d’une directive, pour connaître de litiges fondés sur un droit qui leur est conféré par cette directive, ne puissent saisir que les juridictions ordinaires pour connaître de litiges fondés sur

Assistant : Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire

égal, salaire égal », les prestations sociales. En effet, la jurisprudence a considéré que puisqu’aucun versement direct n’est effectué par l’employeur au salarié à cet effet, le principe est inapplicable (CJCE, 25 mai 1971,n°80,rec. 1971.445, RTDE,1972.103.Gaz.pal.,06 oct. 1971). Mais la nouvelle conception de la rémunération considère qu’elle regroupe le montant de traitement versé directement et les cotisations sociales constitutives des salaires indirects versés à la sécurité sociale en vue

documents / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien-être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé

concurrent et de l'interdiction de créer une confusion entre concurrents, se trouve l'interdiction de dénigrer; en effet l'article 121-9-2 pose que la publicité comparative ne doit pas (entre autres) entraîner "le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent " (article L. 121-9-2° du Code de la consommation) . Donc, bien que la publicité comparative ait été admise, celle ci est conditionnée notamment par l'interdiction

période existentialiste. Dans une période plus tardive, il publie aussi en 1964 un texte autobiographique remarqué Les Mots qui porte sur les onze premières années de sa vie, ainsi qu'une vaste étude sur Gustave Flaubert (L'Idiot de la famille, 1970-1971). Intransigeant et fidèle à lui-même et à ses idées, il a toujours rejeté les honneurs (à l'exception toutefois du titre de Docteur Honoris Causa de l'Université de Jérusalem en 1976). Il a notamment refusé le prix Nobel de littérature 1964.

aider, l'équipe pédagogique de droit administratif vous livre les commentaires de quelques sujets. (Attention ! Ils sont à jour à la date de l’épreuve et non à celle de leur publication.) Ils peuvent être utilisés de deux façons différentes. La première est de ne pas lire le commentaire et de produire en temps limité la copie que vous seriez capable d’écrire. A vous ensuite de comparer les résultats. La seconde est de lire le commentaire et de vous appuyer sur lui pour essayer de rédiger une copie parfaite

contexte de mon travail de recherche sur l’approche de la socioanalyse, je devais m’enquérir sur différents auteurs qui ont contribué au développement de ce courant. Dans le cadre de cette recherche, portant sur le portrait d’un auteur, mon choix s’est arrêté sur un pshychosociologue des temps modernes qui est reconnu pour ses études, recherches et écrits dans le domaine de la socioanalyse. Ce professeur émérite du nom d’Eugène Enriquez est retraité de l’université de Paris, a été responsable de formation

pouvoir présidentiel sous la V e République », in Itinéraires - Etudes en l’honneur de Léo Hamon, Paris, Economica, 1982, p. 551 ; CONAC (G.), « Art. 5 », in LUCHAIRE (F.), CONAC (G.) (dir.), La Constitution de la République française - Analyses et commentaires, Paris, Economica, 1987, 2ème éd., pp. 260-269 ; voy. aussi HAMON (L.), De Gaulle dans la République, Paris, Plon, 1958, p. 155. 5 DE GAULLE (Ch.), « Conférence de presse tenue au Palais de l’Elysée, 31 janvier 1964 », in Discours et messages -