Commentaire Arret Assemblée Plénière 14 Avril 2006

après le traité de Lisbonne On a maintenant deux traités différents relatifs à l'UE, et l'ensemble des dispositifs des traités a été renuméroté. Une première communauté avait été créée en vertu du traité CECA, avec six États membres, le 18 avril 1951, entré en vigueur en juillet 1952. Il a été conclu pour cinquante ans, et est arrivé à échéance en 2002. La CECA a donc disparu. Cela signifie que les domaines qui relevaient de la CECA ont été depuis 2002 régis par les règles ordinaires de la

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

sens strictes doivent respecter la constitution qui leur est supérieur, en dessous se trouve le règlement qui proviennent, du pouvoir exécutif du pouvoir parlementaire. Textes d’application du pouvoir parlementaire auxquels ils sont subordonnés. Arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux… B) les complications contemporaines : 1. La répartition des domaines respectifs de la loi et du règlement, L’article 34 de la constitution énumère le contenu des compétences de la loi, tant au niveau

Droit du travail La revue du droit du travail, dalloz, crée en 2006 La revue droit social, dalloz La semaine sociale Lamy, crée par la CGT Semaine juridique édition sociale Déclaration de François HOLLANDE du 9 septembre 2012, « ouvrir une négociation sur la sécurisation de l'emploi », invite les partenaires sociaux à négocier sur les 4 sujets : La précarité (lutte contre le précarité sur le marché du travail), contrat précaire (à durée déterminée), objectif : trouver des leviers pour

contrariété à une norme internationale. 5. Les normes réglementaires : II existe une hiérarchie au sein des normes réglementaires. Ainsi, les décrets (conseil des ministres puis signés par le président) s'imposent aux autres actes réglementaires, les arrêtés, émanant des autorités de l'État (ministres) comme des autorités décentralisées (préfets). Les actes individuels doivent, de façon

LIVRE I : - Titre V : dispositions communes - 2ème partie : recouvrement - 3ème partie : sanctions LIVRE II : - Procédures fiscales LIVRE III : autres droits et taxes - Droits de timbre - Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles D.G.I. Avril 2011 1 TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER DISPOSITION COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE En vertu des dispositions de l’article 144 du C.G.I., la cotisation minimale est un minimum

définition donnée par l’administration est purement cartographique. Ainsi, l’arrêté du 12 janvier 2005 a prévu, sous réserve de compléments ou de dérogations apportés par des arrêtés préfectoraux, que les cours d’eau correspondent aux traits bleus pleins de la carte IGN au 1/25 000e la plus récente ; de même, à compter du 1er juillet 2006, la priorité de localisation des surfaces en couvert environnemental est en principe étendue aux cours d’eau qui sont désignés par des traits bleus pointillés et qui

vérifier si les textes existants étaient en mesure de traiter les problèmes. (Cf: article de Joséphine de CLAUSADE: « la loi protège-t-elle encore le faible lorsqu'elle est aussi complexe, foisonnante et instable? » → JCP = la semaine juridique 2006, I, 121) CHAPITRE I. LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT caractères spécifiques de la règle de droit. Ils permettent de différencier la règle de droit de autres règles de conduites, issues de la religion ou de la morale. La règle de droit

elle. Elle était aussi appelé code civil. C. Le droit intermédiaire = le droit de la révolution Pendant la révolution il y a une tentative de règlementation avec un décret du 23 octobre 1793 qui reprend l’ordonnance de 1667. Première codification 14 avril 1806 qui s’inspire de l’ordonnance de 1667 qui ne contient aucune disposition sur l’organisation judiciaire. D. Les textes postérieurs Il y a eu plusieurs réformes importantes : La création d’un juge chargé d’instruire l’affaire = le juge de la

de permettre la continuation des relations adultères. C’est avec un arrêt de l’Assemblée Plénière du 29 octobre 2004 que la Cour de Cassation a estimé que ce type de donation n’était plus contraire à l’ordre publique. (L’Assemblée Plénière est une assemblée qui va regrouper les magistrats les plus importants de la Cour de Cassation. On la réunit dans deux cas : lorsque se pose une question de droit essentiel. L’Assemblée Plénière est réunie à l’occasion d’un second pourvoi en Cassation dès lors que