Commentaire Arret Assemblée Plénière 14 Avril 2006

l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le consentement 14 A – La théorie du vice du consentement 14 B – Les autres mesures de protection du consentement 18 C – Capacités et pouvoir 19 § 2. L’objet 19 A – Il doit répondre à une définition et a des caractéristiques 19 B – La détermination de l’objet 20 § 3. La cause 22 A – Les définitions

fautes du médecin se rattachaient à l’exécution du SP de santé. Les juridictions judiciaires demeurent compétentes pour les fautes personnelles détachables du service = les faits qui mêmes involontaires présentent une gravité certaine. Arrêt du Tdc du 25 mars 1957 arrêt sieur Chilloux qui a posé ces principes de distinctions. La distinction entre le droit public et le droit privé tend aujourd’hui à reculer : loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades : les règles énoncées s’appliquent

1913 par Jean Jaurès, n’est plus aujourd’hui d’actualité. Alors qu’à la fin des années 1990, l’Assemblée nationale consacrait encore en moyenne 180 heures au débat budgétaire, cette durée n’a été que d’environ 150 heures au cours des années 2000 à 2006 ; elle est même descendue à 110 heures pour les trois premières années de la XIIIème législature (2007 à 2009). Même si le budget n’occupe plus la place envahissante qui était la sienne avant l’avènement du parlementarisme rationalisé, sa discussion

élus au suffrage universel direct; • le Conseil de l’Union européenne, qui représente les États membres; • la Commission européenne, qui représente les intérêts de l’Union dans son ensemble. Ce triangle institutionnel définit les politiques et arrête les actes législatifs qui s’appliquent dans toute l’Union européenne. En principe, il appartient à la Commission de proposer de nouveaux actes législatifs européens, et au Parlement et au Conseil de les adopter. La Commission et les États membres

595 2.Le régime directorial ou collégial • Système où la séparation des pouvoirs est atténuée, et où le rôle de l’assemblée est prépondérant • En vigueur en Suisse • Exécutif élu par l’assemblée • Exécutif soumis aux décisions de l’assemblée --> assemblée dispose du pouvoir d’annuler ou réformer les actes de l’exécutif, ainsi que de lui adresser des injonctions • Exécutif est un organe collégial, non responsable devant le Parlement : pas de possibilité pour l’assemblée de renverser l’Exécutif 3

maître de conférences de l’une des universités parisiennes. Chaque fichier sur la clé USB porte sur l’un des thèmes du programme et comporte éventuellement des exposés, des exercices théoriques (dissertation), des exercices pratiques (commentaire de texte, commentaire d’arrêt, cas pratique, consultation, etc.). Pour chacune des matières enseignées, le document de travail fourni lors de l’inscription pédagogique indique de manière claire le programme à étudier dans chaque discipline. L’enseignement

mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage

L'essentiel Faut-il faire droit à la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit