Commentaire Arret Assemblée Plénière 14 Avril 2006

d’arrêt n°1 : C’est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la première chambre civile, le 20 Juin 2006. Un couple a vécu en concubinage pendant une longue période et ont signés une convention, dans laquelle le concubin qui prévoyait d’arrêt ses fonctions professionnels dans le but de s’occuper des enfants et de l’entretient du ménage, pourrait bénéficier, lors de la rupture du couple au moins à la Moitié des revenus de son conjoint. Le couple se sépare en 2006, après quelques années

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant

contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO dépose une pellicule photo dans une borne libre-service

du Conseil constitutionnel sont dirigés par le secrétaire général, nommé par décret du Président de la République. Ces services emploient 55 personnes, tous services confondus[6] et comprennent un service juridique composé d'administrateurs des assemblées parlementaires, de magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, ou d'universitaires, un service administratif et financier, un service de la bibliothèque, de la documentation et de l'informatique, et un service de presse. Les services du Conseil

LICENCE DROIT SEMESTRE 4 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL Agnès Louis-Pécha LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES COMMENTAIRE DE L’ARRET COSTEDOAT Cass. Ass. Plén. 25 février 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Z..., y endommageant des végétaux

lequel exprime une autre exigence reconnue par le Conseil constitutionnel (...) ». Bulletin d’information • 1 er novembre 2010 En quelques mots… Doctrine La troisième chambre civile, le 8 juin (infra, no 1579) a, dans la continuité d’un arrêt d’assemblée plénière du 8 mai 2008 (« Même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agence immobilière titulaire d’un mandat du vendeur, par l’entremise de laquelle ils ont été mis en rapport

de participation politique : la société civile D. Recommandations 55 59 60 65 Elections en R.D. Congo 66 A. Cadre juridique et institutionnel B. Administration électorale : La CEI et la CENI C. Financement des opérations électorales de 2006 D. Inscription, éducation et participation des electeurs E. Pratiques électorales F. Observation et acceptation des résultats G. Contentieux des élections H. Rôle de la communauté internationale I. Recommandations 67 78 84 86 95 104 107

notamment inspiré par la jurisprudence administrative. Structure Organisation * Un secrétaire général, nommé par décret par le Président de la République, dirige les services administratifs et le service juridique composé d'administrateurs des assemblées parlementaires, de magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, ou d'universitaires. * Un service de documentation est associé aux travaux de recherches juridiques. * Un service financier * Un service des relations extérieures

2022 o R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, 14e éd., Lexisnexis, 2022 o S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques, 30e éd., Dalloz, 2022 - Un recueil de grands arrêts : nous recommandons particulièrement l’ouvrage de H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 13e éd., Dalloz, t. 1, 2015 - Un ouvrage de méthodologie (pour apprendre la méthode des exercices juridiques) : H. Mazeaud, D. Mazeaud, N. Blanc, Méthodes générales

Paris le 23 avril 2013 SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Les Sénateurs soussignés ont l’honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe aux fins de déclarer les articles 1er, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22 contraires aux principes d’intelligibilité