Commentaire Arret Assemblée Plénière 23 Janvier 2004

l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que l’évaluation des politiques publiques ». Le Conseil constitutionnel joue aussi un rôle très important dans les FP car toutes les lois de finances passent par son contrôle. 2 janvier 1959 : ordonnance organique a règlementé plus en détail le fonctionnement des FP. Accompagnée du décret de 1962, réglementation des FP. En //, on a eu le développement des normes européennes. En 1951, CECA. Impact limité sur les FP. En revanche

l’incertitude…………………………………………………………………………...5 Chapitre 1 – Nature de la responsabilité du transporteur maritime dans le transport multimodal………………………………………………………… 12 Section 1 – Responsabilité de plein droit……………………………… 12 Section 2 – Causes d’exonération……………………………………… 23 Section 3 – Limitation de responsabilité……………………………… 29 Chapitre 2 – Régime de responsabilité du transporteur maritime dans le transport multimodal………………………………………………………………… Section 1 – Responsabilité du transporteur maritime organisateur de transport

certaines garanties de stabilité et de sérieux. Ces opérateurs sont les suivants : les sociétés par actions comme les SA, les SCA et aussi les sociétés européennes (SE). S'agissant des SA (et aussi dans un sens des SCA), avant l'ordonnance du 8 janvier 2009, le législateur français n'avait pas autorisé toutes les SA à procéder à un appel public à l'épargne. Il fallait que la SA dispose d'une certaine stabilité financières et que leur capital dépasse un certain seuil (225.000 €). A l'occasion de

de la Chambre criminelle: la concubine a le droit à l'indemnisation de son préjudice par ricochet. En 1970, elle y a le droit mais pas si c'est un concubinage adultérin. Il faudra attendre un arrêt du 19 juin 1975 pour admettre l'indemnisation du dommage subi par ricochet par la concubine adultèrine. Arrêt qui précède la réforme du droit des divorces qui dépénalise l'adultère. C'est l'irrégularité de cette situation qui était prise en compte par les magistrats pour refuser l'indemnisation jusqu'en

N° —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, en conclusion des travaux d’une mission d’information (1) sur la prostitution en France, ET PRÉSENTÉ PAR M. GUY GEOFFROY, Député, —— 1( () La composition

b. En cas d’incapable majeur.   Cela suppose qu’une personne ait été déclarée incapable par la loi d’origine, puis change de nationalité. Faut il considérer que les mesures prises sous la loi ancienne deviennent caduques ? : Un arrêt ancien l’a admis : la loi de la nouvelle nationalité ignorait les mesures de protection antérieurement prises selon la loi française, cependant c’est une décision unique, il est difficile d’en tirer un principe général. On pourrait dire que la mesure

les conséquences en droit ? A partir de 3 mois, le foetus est donc doté de la personnalité avec un raisonnement a contrario. Question: est ce que le foetus entre le 4ème mois et le 9ème mois est une personne ou pas? Chambre criminelle et Assemblée plénière ont été saisi de la question: Exemple: Avortement par erreur: le médecin s'est trompé de patiente il pensait que c'était pour retirer son stérilet. Acte médicale par accident. Exemple: Femme qui subit un accident, et pendant qu'on la soigne

biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux. Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés. Cette organisation résultait de l’importance capitale de la proprio. Matières contenues dans le livre 3 : rapidement devenues autonomes. Pareil pour les suretés (transmission et gestion). Le droit des biens

le premier ordinateur soit inventé, mais ce n'est pas pour autant qu'il ne s'applique pas aux œuvres numériques ou numérisées. Concernant les intrusions non autorisées sur un système informatique (à travers internet ou non) la loi Godfrain du 8 janvier 1988 prévoit un cadre pénal prévoyant des infractions spécifiques en fonction de l'atteinte portée au système informatisé. reprises par les articles 323-1 à 323-7 du nouveau code pénal institué par La loi du 22 juillet 1992 entrée en vigueur le 1er

Coorebyter CHAPITRE 1 > LES CITOYENS ET LE POUVOIR a/ À quoi reconnaît-on une démocratie ? 1/ Le respect de droits fondamentaux des citoyens 2/ Le recours au suffrage universel 3/ Le recours à la règle de la majorité 14 16 17 17 17 18 18 18 19 20 21 23 23 25 26 26 27 28 30 8 10 11 b/ En quoi la démocratie diffère-t-elle d’autres régimes politiques ? 1/ La démocratie n’est pas l’anarchie 2/ La démocratie n’est pas un régime autoritaire 3/ La démocratie n’est pas un pouvoir héréditaire 4/ La démocratie