Commentaire Arret Assemblée Plénière 23 Janvier 2004

recensée d’un navire à proximité des côtes somaliennes remonte à 1989, mais il est difficile de l’associer à un acte de piraterie car elle est le fait d’un groupe politique rebelle, le Mouvement National Somalien et a été réalisée à des fins 5 Assemblée nationale , « La piraterie maritime », Rapport d’information n° 1670 de l’Assemblée nationale déposé par la Commission de la défense nationale et des forces armées, mai 2009, p. 5. 6 Tous les chiffres du BMI cités dans cette étude ne reflètent pas

basé sur les rapports de hiérarchie, loi primauté sur le règlement. Aujourd’hui cette distinction a presque disparut. I) Distinction entre loi et règlement quant à l’origine La loi : au sens formel c’est l’œuvre du parlement (sénat & assemblée nationale). Projet gouvernemental, proposition de loi initiative parlementaire. * Différentes sortes de loi (ordinaires, organique (modifie ou/et complète la constitution), de finance (doivent être votées et valable que durant l’année civil

la   première.   De   plus   elle   ne   concerne   que   le   domaine   économique  et  financier,  alors  que  l’UE  est  un  organisme  aux  activités  très  diverses.  En  janvier  2013  est   entré   en   vigueur   le   pacte   budgétaire   (traité   sur   la   stabilité,   la   coordination   et   la   gouvernance   signé   en   mars  2012  par  25  Etats

sont succédés dans le temps dont la 1er est la grande charte de 1215, alors que le Roi Jean a été battu par le Roi Philippe Auguste, les barons de Jean on imposé une grande charte. 1679, la béas corpus, les individus britanniques ne peuvent être arrêtés arbitrairement. Il existe deux chambres britanniques (chambre commune, chambre des lords) la deuxième chambre britannique, dite des lords, a vu ses pouvoirs diminués, restreints. Les jurisprudences sont suivis et respectés. On s’approche un

DROIT DES OBLIGATIONS Examen final : 3h, commentaire d’arrêt, dernière semaine de cours de décembre Qu’est-ce qu’une obligation ? : définition textuelle du code civil « Obligation » Art 1101 et s du CC LIVRE III : Les différentes manières dont on acquiert la propriété Titre 3 : Les contrats et les organisations conventionnelles en général Art 1101 CC ouvre le titre «  Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à

3 Section IV. L’Ancien droit, droit de l’Ancien régime : la naissance du droit français 3 Paragraphe 1. Les ordonnances royales 3 Paragraphe 2. La formation d’un droit coutumier 3 Paragraphe 3. La jurisprudence des arrêts 3 Paragraphe 4. La naissance du droit français 3 Paragraphe 5. Le déclin des droits savants, droit romain et droit canon 3 Chapitre II. La Révolution et l’empire ( 1789-1815 ) 3 Section I. La décennie révolutionnaire

procédure pénale : L’art 66 : « L’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ». Il ne peut pas y avoir de restriction de la liberté individuelle sans contrôle de l’autorité judicaire. Le second texte a été inclus par une loi du 23 février 2007 : L’art 66-1 dit: « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Il y a aussi des principes de droit pénal dans le bloc de constitutionalité : principe de légalité et le principe de non-rétroactivité. Mais aussi dans le bloc de constitutionnalité

milliards d’euros de fonds propres pour l’ensemble du groupe Crédit Agricole. Crédit Agricole S.A. dispose de 83 milliards d’euros de fonds propres, dont 41,7 milliards d’euros de capitaux propres part du Groupe, et un ratio Tier 1 de 9,1 % au 1er janvier 2009. Le Conseil d’administration a choisi de proposer à l’Assemblée générale du 19 mai le versement d’un dividende de 0,45 euro par action, soit la quasi-totalité du résultat de Crédit Agricole S.A. Pour nous, c’est un signe de la confiance que nous

administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition

par les lois de la République, qui contrôle la constitutionnalité a priori et a posteriori avec depuis le 1 mars 2010 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cela résulte de l’article 61-1 de la Constitution introduit avec la réforme du 23 juillet 2008. La loi organique du 10 décembre 2009 précise les fonctions de la QPC. Devant n’importe quelle juridiction, un plaideur et non le juge peut contester la constitutionnalité d’une loi qu’on veut lui appliquer. La contestation doit faire l’objet