Commentaire Arret Assemblée Plénière 23 Janvier 2004

l’Euratom, et ensuite, un projet plus général donnant naissance à la CEE. Tout cela va être fait en un temps record parce que les gouvernements étaient en fin de mandats électoraux. Il y a donc eu deux Traités de Rome entrant en vigueur le 1er janvier 1958. a. L’Euratom C’est un apport de la France dans les négociations du comité Spaak. Elle accepte avec beaucoup de réticence l’autre accord, celui d’un marché commun. L’idée de créer l’Euratom fait aussi suite à la crise du canal de Suez

publique indépendante dotée de la personnalité morale. Elle rédige un règlement général pour l'exercice de ses missions, qu'elle est tenue de prendre par la loi - L 621-6 du CoMoFi. Il est publié au Journal officiel après avoir été homologué par un arrêté du ministre de l'économie, qui donne force obligatoire au règlement général. Pouvoir règlementaire autonome avec malgré tout un contrôle formel du ministre. Protéger l'épargne investie dans les produits financiers, assurer l'épargne des investisseurs

constitutionnel et institutions politiques, 2 volumes, Paris, Cujas, 4è éd., 1995. - CHALVIDAN (Ph); Droit constitutionnel, institutions et régimes politiques, Paris, Nathan, 2è éd. 1996. - CHANTEBOUT (B); Droit constitutionnel, Paris, A. Colin, 20è éd., 2004. -BARANGER (D.), Le droit constitutionnel, Paris, PUF, coll « Que sais-je ? », 3è éd. 2002 - DEBBASCH (Ch.), BOURDON (J.), PONTIER (J.M) et RICCI (J.C.); Droit constitutionnel et Institutions Politiques, Paris, Economica, 4è éd., 2001. - DUHAMEL (O

d’appel. Ce sont des juridictions de second degré, on parle de « double degré de juridiction », ce n’est pas vrai pour les tout petits litiges. Les décisions des cours d’appel ne se nomment pas jugements mais arrêt. Sauf pour la cour d’assise. Un tribunal rend des jugements et une cour rend des arrêts. Tout appel va devant une cour d’appel, et elles sont en nombre restreint (environ 30) alors qu’il y a plusieurs centaines de tribunaux d’instance. Les cours d’appel sont divisées en chambre. Le nom des magistrats

constitutionnel et institutions politiques, 2 volumes, Paris, Cujas, 4è éd., 1995. - CHALVIDAN (Ph); Droit constitutionnel, institutions et régimes politiques, Paris, Nathan, 2è éd. 1996. - CHANTEBOUT (B); Droit constitutionnel, Paris, A. Colin, 20è éd., 2004. -BARANGER (D.), Le droit constitutionnel, Paris, PUF, coll « Que sais-je ? », 3è éd. 2002 - DEBBASCH (Ch.), BOURDON (J.), PONTIER (J.M) et RICCI (J.C.); Droit constitutionnel et Institutions Politiques, Paris, Economica, 4è éd., 2001. - DUHAMEL

SOMMAIRE Résumé……………………………………………………………………………….8 Abstract………………………………………………………………………………9 Introduction ………………………………………………………………………..10 Partie I : Champ scientifique, habitus scientifique et formation doctorale ………………………………………………………………………………………..23 I - Objet d’étude et problématique……………………………………………………24 I - 1. L’objet d’étude : les facteurs de la socialisation professionnelle des doctorants ………………………………………………………………………………………...24 I - 2. Problématique et cade théorique ………………………………………………

communiste en décembre 1999. Un an plus tard, en janvier 2001, l’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi sur la modernisation sociale dont l’un des chapitres traite du harcèlement moral. A la demande du Premier ministre, le Conseil économique et social est sollicité pour émettre un avis avant la deuxième lecture. Le gouvernement insère finalement la notion de harcèlement moral dans son texte de loi sur la modernisation sociale votée en janvier 2002. Le processus d’étiquetage de « victime

plus arbitraire royal, certs nombres de complaintes stigmatisent justice. Deux ouvrages fondam : Montesquieu, 1748 « L’Esprit des Lois », « Traité des délits et des peines » par Cesare BECARIA en 1764, très connu car Voltaire, lui a consacré un commentaire élogieux. Révolutionnaires dès 1789, ont souhaité créer une justice pénale en conformité avec idées de cet ouvrage. Les révo dans prolongement idées dvpées par BECARIA et MONTES une justice pénale en rupture avec AR. Ce droit pénal nv s’appuie

particulièrement à l’égard des actes de violence ». C’est aussi de réforme en profondeur dont il sera question dans la première version du plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire présenté par le ministre de la Justice, Marc Verwilghen, en janvier 2000. La version définitive adoptée en Conseil des ministres du 31 mai 2000, quoique édulcorée, partait d’un constat : le manque de données statistiques sur le phénomène de la délinquance juvénile et recommandait la création d’un Centre d’étude.

leurs modes de fonctionnement (dont certaines ne seront pas étrangères aux fluctuations du nombre des États membres - au gré des retraits prévus par le Pacte ou des exclusions qui seront prononcées par le Conseil de la SDN) (triptyque classique: Assemblée - organe délibérant - Conseil - organe restreint et Secrétariat), il faut tout simplement signaler que le mécanisme de règlement des conflits, pouvant théoriquement aboutir à une riposte collective contre un État agresseur n'a jamais fonctionné.