Commentaire Arret Cassation 24 Janvier 2002

convention de Bernes 14 octobre 1890 et 9 mai 1980 ● Transports aériens : Convention de Chicago 12 février 1964 et convention de Montréal 28 mai 1999 ● Propriété intellectuelle : convention de Genève du 6 septembre 1952 révisé par une convention de Paris 24 juillet 1971 c. La CEDH : Signé en 1950 (rentrée en vigueur en 1953) ratifié par la France en 1974. elle lie en ce moment 40 pays. Elle est composée de principes essentiels fondamentaux. Principe de non discrimination et de procès équitable. Le

concours de la force publique pour l’application d’une règle religieuse, l’état ne peut pas non plus, même indirectement donner une valeur juridique a une règle religieuse. Par exemple une décision a été rendu le 17 Avril 1991 rendu par la cour de cassation cela concernée une association catholique qui avait licencié son salarié pour cause d’homosexualité qui serait contraire au principe de l’église catholique. Considéré que l’association religieuse ne pouvait pas le licencier pour ce motif car cela

qui connaît 2 ordres de juridictions, cependant que la France est le seul pays à avoir poussé la séparation de sorte qu’il existe véritablement 2 cours suprêmes, le Conseil d’Etat pour l’ordre juridictionnel administratif d’un côté et la Cour de cassation pour l’ordre juridictionnel judicaire de l’autre. Il convient de noter que cette dualité juridictionnel ne figure pas en tant que tel « expressisvertis » dans la Constitution actuel, elle se contente d’e consacrer l’existence d’une autorité judiciaire

au Droit public et au Droit privé * Droit judiciaire privé, il s’agit la de l’étude de l’ensemble des actions destiner a être porter a la connaissance d’une juridiction en vue d’obtenir une décision de justice qu’on peut appeler ordonnance ou arrêt. Les dispositions concernant les organisations et le fonctionnement du tribunaux relève sans nul doute du droit public mais par contre les règles qui gouverne l’action en justice, le procès lui-même relève indéniablement du droit privé et la procédure

défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes : 9 Dommages et intérêts punitifs 9 droit disciplinaire 9 Sanctions pénales et sanctions administratives

D’INTERET PERSONNEL 1 : Intérêt des personnes physiques 2 : Intérêt des personnes morales SECTION IV : UN ACTE ACCOMPLI INTENTIONNELLEMENT A : LA NOTION D’ELEMENT INTENTIONNEL B : LE CONTENU DE L’ELEMENT INTENTIONNEL 11 15 15 16 16 17 18 19 23 24 24 25 26 26 27 28 28 28 CHAPITRE II : LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LES PERSONNES INCRIMINABLES 1 : Les auteurs 2 : Les sociétés concernées 3 : Les complices 4 : Les receleurs 31

comparables sur des supports électroniques ................... 19 B. Les réseaux sociaux : OVNI juridiques.................................... 23 1) Le régime juridique déduit de l’analyse des comparables ....... 24 (a) Application de la LCEN et de la loi « Informatique et liberté ». 24 (b) Application de la loi du 29 juillet 1881 ..................................... 26 2) Détermination des spécificités de cette catégorie juridique sui generis 26 (a) Une comparabilité relative ...............

acte de commerce par la forme. Il suffit de lire l’article L 110-1 (à la fin). La lettre de change est toujours un acte de commerce par la forme. Pratiquer très souvent la lettre de change ne fait pas acquérir la qualité de commerçant : Cour de Cassation 1993. MAIS est « commerçant de fait » si il y a des actes de vente…Etc (ex déposer le bilan). Si un litige sur la lettre de change : Tribunal de Commerce (presque toujours) quelque soit la personne qui s’engage. B/ Mécanisme La lettre de change

constitué par la règle de droit. Et la conclusion c’est la décision du juge. Le Syllogisme est l’exemple même du raisonnement déductif. Il se rencontre dans les arrêts (mot utilisé pour désigner le jugement rendu par la cour d’appel et de cassation, ils ne rendent donc pas de jugements comme les tribunaux de base) de la cour de cassation. Le Syllogisme judicaire exprime la soumission du juge à la règle de droit. En réalité, cette rigueur du raisonnement est souvent illusoire. Parce que les prémices

les professions et il est inter- catégorielle car il touche toutes les catégories (cadre, employé, ouvrier). En 1950, il existait un syndicat mono professionnel de l’éducation national (FAIM). Le 30 mars 1966, le ministre du travail va prendre un arrêté ministériel pour décider que les 5 confédérations sont représentatives de plein droit. Ils ont un attribut juridique égal. A ce titre ces 5 confédérations seront les seules dans les organismes paritaires (assurance chômage..), dans les organisations