Commentaire Arret Cassation 24 Janvier 2002

Contrats civils et commerciaux Exam : Avec TD, deux sujets au choix, un commentaire d’arrêt et une dissertation ou un commentaire de texte. Choix entre commentaire d’arrêt et dissertation : importance accordée à la forme, le style L’objectif est de voir comment on utilise nos connaissances. Le commentaire d’arrêt est un commentaire de texte, dire régulièrement « en l’espèce », pas de paraphrase. En master donner un point de vue dans la dissertation Introduction : I - Le droit des contrats

pourrait y faire entrer de trop nombreux comportements au gré de l’arbitraire du juge. Le conseil constitutionnel s’est prononcé sur le fait que les incriminations imprécises sont contraires à l’Art.8 de la DDHC de 1789. C’est une décision du 18 janvier 1985. Le législateur doit définir avec une grande précision le comportement incriminé et les conditions auxquelles il est punissable. La loi pénale doit être claire et précise mais aussi accessible et prévisible. La précision de la loi est bien évidemment

Ses craintes se sont depuis lors révélées fondées. De même, comment expliquer le fulgurant succès boursier connu par la société américaine Enron, dont il a été établi qu’elle réalisait des pertes colossales( Voir L’Express, semaine du 7 au 13 mars 2002, p. 105et s., enquête « L’effet Enron : Comment les entreprises manipulent leurs comptes »)? Mais face à ces apparentes incohérences, une question doit être soulevée : les investisseurs ont-ils les moyens d’agir de manière rationnelle? Encore faut-il

contestation doit faire l’objet d’un écrit motivé. Le juge à 8 jours pour adresser la question à la Cour de Cassation ou au Conseil d’Etat qui ont trois mois pour saisir le Conseil Constitutionnel qui lui-même à trois mois pour statuer. Ce qui est important à comprendre ici, c’est qu’il existe un filtrage opéré par les juges du fond et par les hautes juridictions que sont le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation. Ne seront recevables que les questions qui portent sur une loi applicable au litige (une loi de

autrement dit l'état n'apportera pas le concours de la force publique pour l'application d'une règle religieuse. L'état ne peux pas donner même indirectement valeur juridique à une règle religieuse et c'est dans ce sens que la cours de cassation a jugé, dans un arrêt du 17 avril 1991, qu'une association religieuse ne pouvait pas licencier un salarié eu seul motif de son homosexualité qui serait contraire au principe de l'église catholique alors qu'il en était résulté aucun trouble particulier dans

étudiant désigné au hasard en cours de séance fera la fiche de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 1986 (document 4) et de l’arrêt rendu par la même chambre le 9 mars 2004 (document 5). 4) Rédaction de l’introduction et du plan détaillé du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 2002 (document 7 – 1ère espèce).  DOCUMENTS I.  Rôle de la mention manuscrite Cass. civ. 1ère, 30 juin 1987, Bull. civ

règles juridiques ; justifiez votre choix. 1. Décret N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant

une cause réelle et sérieuse : La loi du 13 juillet 1973 a imposé à l'employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse. Toutefois, la loi n'a donné aucune définition de cette notion. C'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui en a fixé la notion. La cause est réelle si les faits reprochés au salarié sont exacts, vérifiés, précis et objectifs. La cause sérieuse est celle qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la poursuite de la relation de travail

en réparation de droit commun, 238-239. BIBLIOGRAPHIE Ouvrages généraux : H. ANGEVIN, La pratique de la cour d’assises, 3e éd., 2002, Litec. – J.-M. CARBASSE, Introduction historique au droit pénal, 1990, PUF ; Histoire du droit pénal et de la justice criminelle, coll. Droit fondamental, 2000, PUF. – Ph. CONTE et P. MAISTRE DU CHAMBON, Procédure pénale, 4e éd., 2002, A. Colin. – ESMEIN, Histoire de la procédure criminelle en France, 1882, Paris. – R. GARRAUD, Traité théorique et pratique d’instruction

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH