Commentaire Arret Ce 6 Mars 2009 Coulibaly

contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait l’existence d’un aa et des documents financiers. Le juge admet qu’il y a une décision même informelle du PR. Mais il rejette le recours. Ces deux arrêts montrent que le juge peut considérer comme aa décisoire des actes qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique et font pas grief. Par conséquent, il faut remonter au plus haut pour trouver une définition plus englobant de l’aa décisoire. AA décisoires

l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE =

Hausse du tabac : le ras-le-bol des fumeurs Page 10 Cette nuit à 3 heures il sera 2 heures ETE 11 10 9 8 7 6 5 1 2 HIVER 11 1 3 4 10 9 8 7 6 5 2 3 4 75 SAMEDI 24 OCTOBRE 2009 www.leparisien.fr upbybg N° 20257 Ces retraités qui s’expatrient au soleil De plus en plus de retraités partent s’installer au soleil à l’étranger. Au point qu’aujourd’hui, au Maroc, des villages dotés d’assistance médicale voient le jour spécialement pour les seniors français. Pages

procédures collectives d'apurement collectif du passif (AUPC ou AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure et en relevant les questions qui doivent le plus retenir son attention; c'est donc une

stage. .:. L'ensemble du personnel de la PPM particulièrement, M. Adama Dembélé, Directeur du Département Approvisionnement, M Cheikhna Siby, M. Guédjouma N' dao, respectivement chef de la Division Achat et chef de la Division Réception, M. Issa Coulibaly, Directeur du Département Comptable et Financier pour nous avoir reçu et facilité ce travail. .:. Monsieur Papa Ciré Dimé et à Mme Dimé Penda N'diaye, à Dakar, pour l'accueil qu'ils nous ont réservé et pour leur soutien sans faille. .:. M. Ngary

Alexia et Kendra qui ont été une source de motivation dans la rédaction de ma thèse. Je dédie ce travail à tous mes amis et particulièrement à mes compagnons membres de la Soka Gakkaï Internationale (Association des Bouddhistes Laïques). 5 6 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE: Les fondements de l’institution des organes restreints dans les organisations internationales................................................................................... 37 Titre I : La recherche

FACULTE DE DROIT PRIVE COURS DE DROIT DU TRAVAIL 3ème Année Droit Privé –Groupe D 2013– 2014 FASSOUN COULIBALY Chargé de cours Doctorant à Bordeaux 4

peut se transformer à tout moment en une opération de police judiciaire (ex: contrôle systématique des véhicules (opération de police adm), le contrôle dégénère (police judiciaire, les policiers constatant l’infraction)). Ex: Décision du 12 juin 1978 arrêt Société le profil (tribunal des conflits). Section 2: Les modalités de la police administrative: On distingue 2 formes de police adm: - La police adm générale. - Les polices adm spéciales. § 1: La police administrative générale: La police

dysfonctionnements qui seront constatés. 04. METHODES ET TECHNIQUES La réalisation de tout travail scientifique doit obéir à une démarche logique qui impose de règles rigoureuses devant guider l'esprit du chercheur dans l'établissement de la vérité. (6*). (* 6 DUHAMEL, H, Stratégie et direction de l'entreprise, (CLE) - 27 bd de port-loyal-75013 Paris, 1986, p.34) Pour réaliser ce travail, nous avons eu recours aux méthodes et techniques ci-après : a. Méthodes * La méthode historico-descriptive

normatifs et besoins de réformes 123 5.3 Efforts administratifs 125 5.4 Obstacles institutionnels et procéduraux 126 5.5 Obstacles de politiques publiques, contexte économique, social et culturel 128 Annexe - Ressources documentaires 132 6 La présente étude a été réalisée sous la coordination de Sandra Ratjen, Conseillère juridique principale de la Commission internationale de Juristes (CIJ) en charge du programme Droits Economiques, Sociaux et Culturels, en collaboration avec Saïd Benarbia