Commentaire Arret Chambre Criminelle 30 Septembre 2009

ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation

NB : ne pas faire une analyse de science politique. Ici l’objet d’étude n’est pas la vie politique mais les règles de la vie politique. Exposer toutes les opinions de manière objective (la notre et celles contraires). Choix entre dissertation et commentaire de texte. Philippe ARDANT lgdgi Chagnollaud tome 2 Le favoraud , Marianne cohendet ; Philippe blacher Le droit constitutionnel est le droit issu de la Constitution : cette dernière a 2 sens (le sens formel et le sens matériel). D’un point de

Droit international privé (DIP) Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A. M1 Droit privé carrière judiciaire Semestre 1 Bibliographie : Ouvrages Cours Dalloz « Droit international privé », Gutmann, 2009 « Droit international privé », Pierre Mayeur Heuzé, Montchrestien, 2007 Dominique Bureau « Droit international privé » PUF Revues : RCDI Journal du droit international JDI Dalloz / JCP Sites web : Conférence de la Haye : www.hcch.net UNCI : www.uncitran.org UE : www.europa.eu.int Mail

procédure. Par ex : arrêt de la CCASS du 13 janvier 2015 concernant l'affaire "AZF" n°12-87.059 (diffusion maximale prévue par la CCASS) : à la suite de l'explosion produite à Toulouse, l'affaire a été portée devant le Tribunal correctionnel et les magistrats ont prononcé une relaxe. Les victimes, très mécontentes, interjetèrent appel. La Cour d'appel condamnera un certain nombre de personnes et cet arrêt sera soumis à la CCASS. La ch. criminelle prononcera la cassation de cet arrêt sur le fondement

fiction car la Nation n’existe pas concrètement et est donc incapable d’exercer le pouvoir dont elle est titulaire. L’article 42 DE LA CONSTITUTION énonce une des conséquences de la théorie de la souveraineté nationale : « Les membres des deux chambres représentent la nation, et non uniquement ceux qui les ont élus ». Mais cette disposition a été vidée de son sens par la pratique car les parlementaires votent selon les opinions de leur parti, et pas au nom de la représentation nationale. La

constitutionnel français. Réunion constitutive du comité sur l’environnement de l’AHJUCAF Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme ; Mesdames et Messieurs le Procureur Général et les Présidents de Chambre de la Cour Suprême du Bénin ; Monsieur le Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature ; Monsieur le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement ; Monsieur le Représentant de l’Organisation Internationale de la Francophonie

nouvelles tendances criminelles. Ce polar décrit avec minutie des séances de piercing, une orgie de vieillards avec branding (tatouage au chalumeau), la préparation des cadavres et l’angoisse de la mort. Le livre est salué par la critique. 2003Thierry Jonquet adapte en bande dessinée son roman La vie de ma mère !, avec Jean-Christophe Chauzy pour les dessins. La BD paraît chez Casterman en 2 tomes (Face A en janvier et Face B en octobre), suivant le découpage du roman. 2009 Décès de Jonquet le

79-1 du CC). Le CC ne prévoit aucune condition pour la rédaction de cet acte, une circulaire du 22 juillet 1993 pose comme condition un double seuil, 22 semaines de grossesse et 500 grammes concernant le poids du fœtus. La cour de cassation par 3 arrêts en date du 6 février 2008 Civ.1ère ,6fev2008. D2008.AJ, 423; JCP (semaine juridique) 2008, II, 10045. Rejette l’approche retenue par la circulaire et adopte une lecture littérale du texte, la cour de cassation retient que l’établissement de l’acte

du code pénal alinéa 1 dispose «  le fait publiquement ou non d’exercer des services graves ou de nature sexuel ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000euros d’amende ».Le code civil considère les animaux comme des meubles par nature (art 528). L’animal est comme un objet de droit et non comme un sujet de droit, il fait l’objet d’une protection particulière mais il ne semble pas être titulaire de

DIP. Raison : absence de codification.  Les tribunaux ne disposant pas de textes de lois ou de Codes sur lesquels s’appuyer, ils ont du développer un système de règles et ont accompli un travail absolument colossal, ce que révèlent les Grands Arrêts du Droit International Privé qui couvrent des domaines très larges (le droit des personnes, des contrats, des sociétés…) Doctrine = Rôle clé en soulignant le bien-fondé ou au contraire les tares du DIP. Certains auteurs ont même été à l’origine